Le contrat de travail et la clause DSN
voilà un exemple de clause DSN à introduire dans un contrat de travail
Par ailleurs, la déclaration sociale nominative permet à la Société de transmettre de façon dématérialisée, en une seule fois et en un point unique, vos données de rémunération ainsi que des données nécessaires à l’exercice de vos droits en matière de protection sociale (maladie, retraite, chômage…).
Le dispositif DSN permet de simplifier et de sécuriser la transmission des données qui vous concernent :
– les données individuelles utilisées pour le calcul de votre paie sont transmises chaque mois par une DSN mensuelle, le 5 ou le 15 du mois.
– les informations relatives aux événements (vos éventuels arrêts de travail ou fins de contrat de travail) sont transmises/signalées lorsqu’ils surviennent par un signalement d’événement.
IMMATRICULATION NÉCESSAIRE : Pour garantir la bonne transmission de ces éléments, il est nécessaire que votre Numéro de Sécurité Sociale et votre Etat Civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) aient bien été enregistrés par votre caisse d’assurance maladie. Si les éléments ne sont pas corrects, nous vous en informerons par note et vous devrez sans tarder communiquer deux pièces d’Etat Civil à votre caisse d’assurance maladie pour lui permettre soit de s’assurer de votre bonne identification soit de vous immatriculer. A défaut, vos données et vos droits éventuels risquent d’être retardés.
FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL : Dans le cadre des fins de contrats de travail, une attestation de fin de contrat de travail vous sera remise afin de vous informer des données relatives à cette fin de contrat de travail. Désormais grâce au dispositif DSN, il n’est plus nécessaire pour vous de rapporter ces informations à Pôle Emploi qui récupérera automatiquement les données vous concernant. Si toutefois vous souhaitez disposer du document détaillé recomposé par Pôle Emploi lors de la réception des données transmises, nous pourrons vous joindre une copie par mail.
DROIT D’ACCES A VOS DONNÉES ET DROIT DE RECTIFICATION Les traitements informatiques de la déclaration sociale nominative sont organisés pour préserver et garantir l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel déclarées par votre employeur. Conformément à la loi dite « informatique et libertés », Si la rectification porte sur une donnée relative à votre rémunération, à un arrêt de travail ou au motif de rupture du contrat de travail, vous pouvez nous faire une demande par courrier qui devra indiquer :
- votre numéro de sécurité sociale
- objet de votre requête
- la ou les durée(s) souhaitée(s)
- Copie d’une pièce d’identité.
La clause DSN, quelle utilité ?
Dans le cadre de la DSN, un employeur a une obligation d’information auprès des salariés :
- sur ses données personnelles qui sont accessibles via la DSN (identification, rémunération, son statut handicapé éventuellement etc.) ;
- sur ses modalités d’exercice du droit d’accès et du droit de rectification de ses données.
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