Le statut salarié ou le statut non salarié (régime TNS)
- l’assurance maladie et les CPAM ;
- l’assurance retraite et les Carsat ou la CNAV Ile-de-France ;
- des Urssaf.
Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux travailleurs indépendants sont automatiquement rattachés et pris en charge par la CPAM et non plus par les organismes conventionnés.
Ce changement n’a pas modifié pas la couverture santé des travailleurs indépendants c’est à dire du régime TNS. Depuis le 1er janvier 2020, tous les indépendants sont intégrés au régime général. La prise en charge des frais de santé est assurée par la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du travailleur indépendant.
Caisses sociales | ||
Maladie | Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. | Assurances maladie-maternité : affiliation auprès de l’URSSAF régime TNS ou régime des Indépendants (Ex RSI). |
Allocations familiales | Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. | Allocations familiales : affiliation auprès de l’URSSAF régime TNS ou régime des Indépendants (Ex RSI). |
CSG CRDS | Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. | paiement à l’Urssaf |
Vieillesse | Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. | • Pour les commerçants artisans : depuis 2020, l’assurance retraite est le seul interlocuteur des travailleurs indépendants, que ce soit pour sa retraite de base et sa retraite complémentaire. • Pour les professionnels libéraux : une caisse spécifique. • Pour les métiers du conseil : CIPAV. • Pour les experts comptables : CAVEC… |
Transport, FNAL, CSS | Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. | Non assujettissement |
Assurance chômage | France Travail (ex pôle Emploi). Mais seulement si vous bénéficiez d’un contrat de travail technique, distinct du mandat social. | Pas de régime obligatoire. Possibilité de s’assurer dans le cadre d’un contrat d’assurances groupe auprès de : • GSC (Garantie sociale des chefs d’entreprises). • APPI (Association pour la protection des patrons indépendants). • April Assurances. |
Retraite complémentaire | retraite complémentaire arrco retraite complémentaire agirc | • RSI pour les commerçants artisans. • Caisse spécifique pour les professionnels libéraux. • CIPAV pour les métiers du conseil. • CAVEC pour les experts comptables… |
Retraite supplémentaire | Possibilité de mise en place d’un régime de retraite par capitalisation (régime collectif). | Possibilité de mettre en place un régime dit « loi Madelin » qui englobe : • une retraite par capitalisation ; • une prévoyance : invalidité, incapacité de travail, décès ; • un régime de frais de santé. |
Prévoyance et mutuelle | Régime collectif conventionnel applicable. | Possibilité de mettre en place un régime dit « loi Madelin » qui englobe : • une retraite par capitalisation ; • une prévoyance : invalidité, incapacité de travail, décès ; • un régime de frais de santé. |
Formation continue | Versée à l’OPCO de branche. | Versée à l’Urssaf. |
Taxe apprentissage | Versée à l’URSSAF | Non assujettissement. |
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