bonus malus assurance chômage
Le bonus malus assurance chômage, de quoi s’agit-il ?
Le bonus malus assurance chômage est une modulation de la cotisation d’assurance chômage en fonction du nombre de rupture imputables à l’employeur.
Bonus = 3 % au lieu du taux légal de 4,05 % (droit commun)
Malus = 5,05 % au lieu du taux légal de 4,05 %
Taux = Nombre de fins de contrat de travail et de missions d’intérim (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD (contrat en alternance non concerné), intérim) intervenues du 1/7/2021 au 30/6/2022 et donnant lieu à inscription au pôle emploi.
Le taux est notifié par l’URSSAF et applicable aux périodes d’emploi de septembre et octobre 2022
Employeurs concernés par le bonus malus assurance chômage
Entreprises >= 11 salariés (effectif sécurité sociale du 1/7/2021 au 30/6/2022)
Secteurs concernés pour 2022 à 2024 (arrêté du 28 juin 2021) :
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
A partir de quand ?
A compter du 1er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Ont été exclues jusqu’en 2023, les 4 secteurs durement touchées par la crise sanitaire :
- Hébergement et restauration,
- Transports et entreposage,
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Récapitulatif du calendrier prévu du bonus malus assurance chômage
| Juin 2021 | Courrier/courriel de l'urssaf aux employeurs concernés (effectif + secteur) |
| de Juillet 2021 à juin 2022 inclus | Prise en compte de l'effectif pour le calcul du seuil de 11 salariés |
| Prise en compte des fins de contrats de travail pour le calcul du taux à compter du 1er septembre 2022 | |
| Août 2022 | Transmission par Urssaf aux employeurs : |
| - nombre d'inscrits | |
| - taux de séparation de l'employeur | |
| - taux de cotisation | |
| En septembre et octobre 2022 | confirmation par Urssaf de l'application du dispositif en fonction de l'effectif de l'entreprise |
| Application du taux de cotisation modulé en paie | |
| A compter de novembre 2022 | Poursuite du dispositif (décret à paraître) |
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