Intéressement dans les TPE


intéressement dans les TPE
image_pdfimage_print

Intéressement dans les TPE par décision unilatérale

La loi du 17 juin 2020 autorise la mise en place d’un “dispositif d’intéressement” par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical ni CSE

Ainsi, depuis le 19 juin 2020, une entreprise de moins de 11 salariés peut recourir à la décision unilatérale pour mettre en place un Intéressement dans les TPE si :

  • d’abord, elle est dépourvue de CSE et ne dispose d’aucun délégué syndical
  • ensuite, elle n’applique ou n’a conclu aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de cette décision

Sous réserve de remplir la 2e condition, ainsi les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de CSE peuvent se passer de la ratification du projet d’accord par les salariés.

Durée du dispositif

Ce dispositif d’intéressement pour les TPE peut être conclu alors pour une durée comprise entre un et trois ans. Mais seule condition : aucun accord d’intéressement ne devra avoir été appliqué ou conclu depuis au moins cinq ans.

Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?

Ainsi, l’accord précise obligatoirement :

    • la période pour laquelle il est conclu
    • les établissements concernés
    • un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits
    • les modalités d’intéressement retenues
    • les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
    • les dates de versement
    • les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
    • un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord
    • les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

En bref, 4 types d’intéressement pour les TPE :

1er cas : le résultat d’exploitation est retenu tel qu’il figure sur les documents remis à l’administration fiscale.

Définition : intéressement aux résultats.
Calcul : formule simple exprimée en % du résultat (le choix du pourcentage peut être difficile…).

2e cas : le résultat d’exploitation est déterminé de manière extracomptable.

Définition : intéressement aux résultats déterminé par soustraction d’éléments figurant au bilan (amortissement, provision) ou par substitution d’éléments « économiques » à des éléments comptables (leasing, loyer, valeur réelle de remplacement des immobilisations).
Calcul : formule simple exprimée en % du résultat.

3e cas : prise en compte du progrès au niveau des résultats d’exploitation/extracomptable.

Définition : seul le progrès du rapport entre les produits et les charges est pris en compte et non plus les masses exprimées en indice ou en %.
Calcul : année 0 : rapport entre les produits et les charges = 100. Année 1 : rapport =105. Une prime est distribuée suivant la différence entre les deux indices. Elle est exprimée en % de cette différence.

4e cas : prise en compte de l’accroissement de la productivité avec ou sans fixation d’objectifs.

Définition : la fixation d’objectifs a pour objet de rechercher un optimum.
Calcul : le choix de la formule est difficile. La formule peut consister soit à distribuer une part des gains (%), soit à confectionner un barème correspondant à l’évolution de la productivité ou à l’atteinte des objectifs fixés par des critères significatifs de la bonne marche de l’entreprise.

Vous pouvez également déterminer des objectifs par service, unité, catégorie… beaucoup de possibilités qui permettent de faire de l’intéressement un levier pour motiver les équipes à performer…

Avancez, nous vous accompagnons, Pascale COIN, expert en ingénierie de rémunérations et Bénédicte CONVENT, accompagnement du Dirigeant

En soumettant ce formulaire *
reCAPTCHA
Comments are closed.
Visit Us
Follow Me
Tweet
Share