risques professionnels

Le document unique de gestion des risques professionnels

Date de mise à jour : 25/03/2024

Le DUER c’est quoi ?

L’employeur transcrit et met à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la Santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède (art. L 4121-3 C.tr).

Il s’agit :

  • d’identifier les dangers
  • évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés
  • recenser les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risque et la proportion des salariés exposés aux facteurs de risques au delà des seuils.

Le DUER c’est pour qui ?

C’est un document obligatoire pour toutes les entreprises quelle que soit son activité.

Sanctions ?

  • contraventions de 5e classe
Montant amende
contravention 5e classe 1500 € maximum porté à 3000 € en cas de récidive

Que dit la jurisprudence ?

La cour cass. soc, le 8 juillet 2014 a statué que « le simple manquement à l’obligation de tenir un DUER entraînait de fait le versement de dommages et intérêts décidé par le juge en faveur des salariés sans que ces derniers n’aient à justifier du préjudice subi. »

La cour cass. soc, le 13 avril 2016 abandonne la théorie du préjudice nécessaire c’est-à-dire que les salariés doivent prouver qu’un préjudice est né du fait de l’absence dudit DUER.

La cour cass. soc, le 25 septembre 2019 transpose au document unique d’évaluation le principe adopté en 2016 selon lequel un manquement de l’employeur à ses obligations ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.

Le document unique évaluation des risques

« * » indique les champs nécessaires

pour recevoir copie du diagnostic
Adresse du siège social
Existe t-il un CSE ?
MM slash JJ slash AAAA
Ce document recense les risques identifiés pour les salariés de la société conformément au décret du 5 novembre 2001.
JJ slash MM slash AAAA

 

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