Les bons réflexes en cas d’accident de travail ou de trajet à garder
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- Ne pas recopier le certificat médical initial sur la déclaration d’accident du travail.
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- Sur la déclaration elle-même dans le paragraphe « circonstances détaillées de l’accident », vous pouvez ajouter un 1er paragraphe « report des paroles de l’accidenté » et « réserves de l’employeur », ou émettre les réserves sur un courrier séparé. Ces réserves doivent obligatoirement être motivées. L’existence de réserves contraint la CPAM à faire une enquête.
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- Ne pas noter que l’accident a été constaté alors qu’il n’est que « connu ».
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- Ne pas attendre la décision de la CPAM sans rien faire surtout si vous avez un gros doute…
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- Ne mettre un témoin que s’il a été vraiment présent lors des faits (pas s’il est arrivé après et qu’il n’a fait que constater).
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- Ne pas omettre d’aller consulter le dossier à la fin de la procédure d’instruction quand la CPAM vous y invite car il peut vous donner des renseignements précieux.
L’incidence sur le taux d’accident du travail (AT)
Les accidents du travail peuvent avoir un effet sur votre taux AT, pas les accidents de trajet.
Comment est fixé votre taux d’accident du travail ?
La réforme sur la tarification des cotisations accidents du travail a pris pleinement effet en 2014.
Le taux applicable est déterminé par établissement en fonction de la catégorie de risques à laquelle il appartient.
La tarification reste collective pour les entreprises de moins de 9 salariés. si l’entreprise a un effectif entre 10 et 199, le taux est dit mixte et si l’entreprise a plus de 200 salariés, le taux est individualisé et dépend de la sinistralité de l’entreprise en matière de sécurité.
La part individuelle est désormais calculée sur la base d’une grille de coûts moyens dépendants de la gravité des sinistres (sur les 3 dernières années connues).
comment faire baisser son taux d’accident du travail ?
Si vous êtes une PME (+ 10 salarié) et que votre taux est mixte ou individuel, vous pouvez faire baisser votre taux AT en allant directement négocier avec la caisse CRAM dont vous dépendez. Il vous faudra alors préparer un dossier détaillant précisément votre niveau de sinistralité (information à obtenir auprès de la CPAM).
Si vous êtes une TPE (moins de 10 salariés), la seule action que vous devez /pouvez faire est de vérifier que l’activité retenue pour le calcul de votre taux correspond bien à votre activité réelle. Si ce n’est pas le cas, vous devez informer l’URSSAF de la nature réelle de votre activité et le code NAF correspondant.
