Comprendre vos obligations en fonction de votre effectif

Avec la loi PACTE, il y a depuis le 1er janvier 2020 une refonte des obligations en fonction de votre effectif... ce qui devrait apporter une simplification.

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Effectif de votre entreprise au 31/12 N-1*
- - 11 salariés
- + 11 salariés et - 50 salariés
- + 50 salariés et - 250 salariés
- + 250 salariés
La loi Pacte a modifié en profondeur les effets de seuils d'effectifs. Tout d'abord le périmètre d’appréciation de l’effectif est l'entreprise (et non l'établissement) Pour déterminer les obligations de 2020, il convient donc de se référer à l'effectif au 31 décembre 2019 L’effectif est déterminé en fonction de la moyenne de chacun des mois de cette année N -1. Exemple : si l’effectif de janvier à juin de votre entreprise (6 mois) est de 17 salariés et de juillet à décembre de 31 salariés, l’effectif au 31 décembre sera fixé à 24 salariés ((6*17)+(6*31))/12 mois.)