Rompre le contrat de travail CCN prestataires de services
Le licenciement ccn prestataires de services
Le licenciement ccn prestataires de services, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, donne lieu à une indemnité fixée comme suit :
- pour la tranche de 0 à 30 : 1/4 de mois par année d’ancienneté (indemnité légale)
- au-delà de 30 ans : 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de la 30e année.
L’indemnité de licenciement ccn prestataires de services est en tout état de cause plafonnée à 1 an de salaire sous réserve du respect des règles relatives à l’indemnité légale de licenciement.
Le départ en retraite CCN prestataires de services ?
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.
Pour les non cadres (maximum 1 an de salaire)
| de 0 à 30 ans | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans * 50 % (1) |
| > 30 ans
| 1/3 de mois par année au de là de 30 ans * 50 % (1) |
(1) maximum 1 an de salaire
Base de calcul : 1/3 des 3 derniers mois ou 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois
Pour les cadres
| > 2 ans < 5 ans | 0,5 mois |
| > 5 ans | 1 mois |
| > 10 ans | 2 mois |
| > 15 ans | 3 mois |
| > 20 ans | 4 mois |
| > 25 ans | 5 mois |
| > 30 ans | 6 mois |
Base de calcul : 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois
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