conclure un accord collectif

Conclure un accord collectif avec ou sans CSE

Date de mise à jour : 22/01/2024

Mot(s) clé(s) :

En l’absence de délégué syndical ou de salarié mandaté, des accords collectifs d’entreprise peuvent être conclus avec le CSE.

CSE impératif ou pas ?

PME – 11 salariés

Le plus souvent puisqu’il n’y a pas de CSE dans les entreprises de – 11 salariés, l’accord collectif peut être conclu en soumettant l’accord par référendum aux salariés (cf code du travail, L.2232-21).

PME entre 11 et 49 salariés

Pour rappel, selon l’article L.2311-2 du code du travail, un CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. En présence d’un CSE, l’employeur peut conclure un accord d’entreprise signé avec les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors du dernier scrutin.

En cas de carence de CSE, il y a 2 cas de figure :

Pour les PME de 11 à 20 salariés

Quand il n’y a pas de CSE, l’accord collectif peut aussi être conclu en soumettant l’accord par référendum aux salariés (L.2232-23).

Pour les PME de 21 à 49 salariés

Quand il n’y a pas de CSE, l’accord collectif peut être conclu avec un mandatement organisation syndicale.

PME de plus de 50 salariés

Dans les PME de plus 50 salariés, et en l’absence de délégués syndicaux, un accord collectif peut être conclu avec les délégués titulaires du CSE mais avec un mandatement d’une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou au niveau national (L.2232-24).

En cas d’absence de CSE ou d’un CSE non mandaté, l’accord collectif doit être signé avec les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors du dernier scrutin. Il doit être approuvé par les salariés à la majorité des votes.

 

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