comment fixer la rémunération

Comment déterminer la rémunération d’un salarié ?

Date de mise à jour : 06/02/2024

Mot(s) clé(s) :

Le principe d’égalité professionnelle

Le principe d’égalité professionnelle s’applique sur les rémunérations

Le principe d’égalité salariale s’applique pour les salariés placés dans une situation identique.

Pas si simple en pratique ! Cela concerne les classifications et les rémunérations, la rémunération fixe et la rémunération variable.

Le maître mot étant l’objectivité, réserver un avantage à certains salariés n’est possible que sur la base de règles d’attribution objectives et contrôlables.

Il est possible d’individualiser les rémunérations dans la mesure où les différences sont fondées sur des éléments objectifs et pertinents, matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination (Cour de cassation, 6 octobre 2010).

égalité salariale, quelle marge de manœuvre ?

Écarts admis par les tribunaux
Écarts non admis par les tribunaux
Les circonstances d’une embauche en urgence et sur un marché d’emploi réputé difficile. Une baisse de la rémunération des salariés d’un établissement à l’autre au motif que le coût de la vie est plus élevé à Paris qu’en régions.
La qualité du travail (Cour de cassation du 8 novembre 2005). Une baisse de la rémunération des salariés d’un établissement à l’autre au motif que le coût de la vie est plus élevé à Paris qu’en régions
Une différence de diplôme  à condition qu’il soit une condition de l’embauche et utile à l’exercice de la fonction occupée (Cour de cassation du 11 janvier 2011). La seule différence de diplômes équivalents sauf si vous pouvez démontrer l’impérieuse nécessité du diplôme mieux rémunéré
La volonté de récompenser une satisfaction particulière donnée dans le travail (Cour de cassation du 30 avril 2003). La seule différence de statut juridique (par exemple entre formateurs occasionnels et vacataires)

Les critères discriminants en matière de rémunération

Les critères salariaux jugés comme discriminants sont interdits dans le code du travail :

  • l’origine du salarié ou son appartenance à une nation, une race ou le nom de famille,
  • le sexe ou l’orientation sexuelle,
  • l’âge, la situation familiale, le lieu de résidence, la domiciliation bancaire
  • l’état de grossesse, une caractéristique génétique ou un handicap, un état de santé
  • les opinions politiques ou les activités syndicales, associatives ou sa qualité de lanceur d’alerte,
  • l’exercice d’un mandat d’élu

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