gérer son compte AT

Comment gérer son compte AT/MP ?

Date de mise à jour : 06/12/2022

Mot(s) clé(s) :

Notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP

1er janvier 2020

1er janvier 2021

1er janvier 2022

Entreprise de + de 150 salariés

Entreprise de 10 à 149 salariés

Toutes les entreprises

Quoi faire ?

Ouvrir un compte employeur (pas de tiers-déclarant) avant le 1er décembre 2021 sur net-entreprises.fr

Sanctions

Pénalités de 0,5 % du PMSS/salarié pour les entreprises de – de 20 salariés

de 20 à moins de 150 salariés, 1 % du PMSS/Salarié