vers un statut stagiaire

Vers un statut « stagiaire »

Date de mise à jour : 06/03/2024

Mot(s) clé(s) :

stagiaire et cursus pédagogique du stage

Seuls les stages étudiants intégrés dans un « cursus pédagogique » sont autorisés.

Depuis la loi de juillet 2013, chaque stage doit comporter un volume pédagogique minimal de formation. la convention de stage doit le préciser.

Deux conditions sont cumulatives. En amont, la finalité et ses modalités doivent être définies dans l’organisation de la formation. En aval, les étudiants doivent faire une synthèse écrite sous forme d’un rapport ou d’une étude (il est vivement conseillé à l’entreprise d’en garder un exemplaire pour preuve en cas de contrôle).
Une convention de stage est obligatoire : elle doit être signée de façon tripartite, par votre entreprise, une école ou une université, et le stagiaire.

Convention de stage

Il y a convention et convention…
Ne pas confondre les conventions de stage avec des conventions signées entre l’entreprise et une école ou université dans lesquelles celle-ci vous demande le paiement de frais de scolarité (ou de frais de parrainage ou de frais de fonctionnement).

Bien que ces organismes affirment que ces frais ne sont pas soumis à cotisations, ils doivent être cumulés avec la gratification perçue par le stagiaire pour apprécier la valeur limite d’exonération. Et si vous versez une gratification, les sommes versées à ce titre donneront lieu à redressement avec cotisations sociales (URSSAF)… sauf si le contrôleur vous a oublié !

Autorisation parentale ?

Si le stagiaire est mineur, vous devez obtenir une autorisation parentale.
Si la durée de la convention est supérieure à 2 mois consécutifs ou non, vous avez obligation de verser une gratification minimale fixée chaque année.

Durée du stage

La durée d’un stage (en une ou plusieurs fois) dans une même entreprise ne peut être supérieure à 6 mois par année d’enseignement (sans plus aucune possibilité de dérogation ou presque).

Nouveau !
il est désormais prévu que le stagiaire en fin de stage transmette à son établissement un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme (L 612-14 nouveau).

Stagiaire ou Salarié ?

Vous ne pouvez pas considérer les stagiaires comme des salariés : pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), pas de congés payés, pas de RTT, pas d’heures supplémentaires, pas d’allègement Fillon.
Un stagiaire a droit au remboursement de son titre de transport et aux titres restaurant dans les mêmes conditions que vos salariés.
Si vous embauchez un stagiaire, sa période d’essai devra tenir compte de la durée de son stage.

Toutes conventions de stage vous sont demandées lors d’un contrôle URSSAF.

En cas d’accident du stagiaire sur son lieu de travail, vous devez le déclarer à la CPAM comme pour n’importe quel salarié, et vous devez en informer son établissement d’enseignement.

Quels sont les droits d’un stagiaire ?

L’encadrement stagiaires

« Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre des acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle »

Un stage n’a donc pas vocation a répondre aux objets suivants :

  • L’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent
  • Faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil
  • Occuper un emploi saisonnier
  • Remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail

et puis,

La durée d’un stage est au maximum de 6 mois

La gratification stagiaire = 15 % du plafond horaire depuis le 1er septembre 2015

Exonération fiscale dans la limite du SMIC

Inscription au registre unique du personnel

La convention de stage de + 2 mois

Les conventions prévoient si le stage a une durée de + de 2 mois une clause de ce type :

« En cas de stage supérieur à deux mois, le stagiaire bénéficiera en outre de la possibilité suivante de congés et d’autorisations d’absence (à compléter par l’Organisme d’accueil) » : ……….

Si le stage dure plus de deux mois, la possibilité de congés et d’autorisations d’absence doit être prévue dans la convention de stage. Mais l’entreprise n’a pas l’obligation de rémunérer les jours de congés pris par le stagiaire, la gratification étant calculée sur son nombre d’heures de présence effective en entreprise.

donc vous pouvez par exemple indiquer sur la convention que le stagiaire « sera autorisé à s’absenter 1 journée/mois non rémunérée »

gratification stagiaire

Ce n’est pas parce que l’indemnité de stage est versée mensuellement qu’elle est mensualisée.

La gratification minimale se calcule sur la base des heures réellement effectuées.

La gratification stagiaire est due pour chaque heure de présence du stagiaire à compter du premier jour du stage (article D. 124-8 du code de l’éducation)

Le montant de la gratification due pour un mois est indépendant du nombre de jours ouvrés du mois (c. éduc. art. L. 124-6).

En 2020, 2021, 2022, le montant horaire a été fixé à 3,90 euros (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 26 euros x 15 %) :

  • le montant mensuel minimum exonéré de cotisations et contributions sociales que l’employeur versera au stagiaire est donc de 591,51 euros pour 151,67 h (sur la base de 154 heures mensuelles, soit 3,90 x 154 = 600,6 €)
  • lorsque la rémunération est supérieure à ce seuil, des cotisations et contributions de sécurité sociale sont dues. Elles sont calculées sur la part de l’indemnité comprise entre le plafond fixé par la loi et le montant de la gratification sociale.

Depuis 2023, la gratification stagiaire est réactualisée comme suit :

1er janvier 2024
montant gratification horaire brut stagiaire 4,35 €
gratification exonérée stagiaire 659,76 €

Le stagiaire doit-il être rémunéré pendant un jour férié chômé ?

Le stagiaire bénéficie du droit aux jours fériés (C. éduc. L 124-14, 3°). Si le jour férié est chômé, cela ne signifie pas qu’il bénéficie du maintien de sa rémunération. En effet, l’administration a précisé que le calcul de la gratification des stagiaires doit s’effectuer sur la base des heures « réellement effectuées » par chaque stagiaire.

Ainsi les jours fériés chômés n’entrent pas dans la définition des heures réellement effectuées par le stagiaire. La franchise de cotisations sociales suivant ce calcul, un employeur peut décider de maintenir la gratification du stagiaire pendant un jour férié, mais ce maintien doit être soumis à cotisations sociales.

 

Winch-EasExpert-RH AppTéléchargez le guide de pratique RH

Une information RH accessible à tout moment.

La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.

La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh efficace.