Modalités de mise en place d'un régime de frais de santé

Quelle mise en place d’un régime de frais de santé ?

Date de mise à jour : 07/03/2024

Mot(s) clé(s) :

régime frais de santé cadres et non cadres ?

Le décret statuant sur les catégories objectives des salariés bénéficiant d’une couverture de frais de santé vient de paraître et vient modifier l’article R.242-1-1 du code de sécurité sociale.

Il rentre en vigueur au 1er janvier 2022 avec une période transitoire qui va jusqu’au 31 décembre 2024.

La protection sociale que cela comprend t-il ?

Cela comprend :

Les régimes de prévoyance (la prévoyance complémentaire comprend 3 risques : décès, invalidité, incapacité)

Les régimes de frais de santé (avec soit des cotisations isolé/famille, adultes/enfants soit des cotisations uniques)

Les régimes de retraite par capitalisation (retraite surcomplémentaires souscrite dans le cadre de l’article 83 du CGI)

MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE SUIVANT LA TAILLE DE L’ENTREPRISE

A noter : en date du 13 juin 2013, le conseil constitutionnel a jugé que les clauses de désignation (et de migration) d’un organisme assureur par les branches étaient inconstitutionnelles.

Pour négocier son contrat de prévoyance ou de frais de santé, l’entreprise dispose donc de la latitude pour les négocier avec l’organisme qu’elle souhaite.

protection sociale entreprise

Mettre en place une mutuelle au sein d’une entreprise

Accord d’entreprise Référendum Décision unilatérale
Délégués syndicaux (Société > 50 salariés) oui oui oui
CSE (Société < 50 salariés et > 11 salariés) oui oui oui
Procédure exceptionnelle du salarié mandaté (en l’absence de représentants du personnel) oui oui oui
Absence de représentants du personnel non oui oui

INFORMATION ET CONSULTATION DES ORGANES REPRÉSENTATIFS DES SALARIÉS

Relevant du caractère collectif, les partenaires sociaux doivent être
informés et consultés (ils doivent rendre un avis motivé)
– lors de la mise en place,
– la modification ainsi
– la dénonciation de l’acte.

Sanction : La méconnaissance de cette procédure peut caractériser le délit d’entrave au fonctionnement régulier du CE ou des IR, celui-ci est puni d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750€.

Quel est le caractère obligatoire du régime de frais de santé ?Protection sociale régime cadres et non cadres ?

Le décret statuant sur les catégories objectives des salariés bénéficiant d’une couverture de protection sociale vient de paraître et vient modifier l’article R.242-1-1 du code de sécurité sociale.

Il rentre en vigueur au 1er janvier 2022 avec une période transitoire qui va jusqu’au 31 décembre 2024.

De quoi s’agit-il en pratique ?

 

protection sociale entreprise

Mettre en place une mutuelle au sein d’une entreprise

Accord d’entreprise Référendum Décision unilatérale
Délégués syndicaux (Société > 50 salariés) oui oui oui
CSE (Société < 50 salariés et > 11 salariés) oui oui oui
Procédure exceptionnelle du salarié mandaté (en l’absence de représentants du personnel) oui oui oui
Absence de représentants du personnel non oui oui

INFORMATION ET CONSULTATION DES ORGANES REPRÉSENTATIFS DES SALARIÉS

Relevant du caractère collectif, les partenaires sociaux doivent être
informés et consultés (ils doivent rendre un avis motivé)
– lors de la mise en place,
– la modification ainsi
– la dénonciation de l’acte.

Sanction : La méconnaissance de cette procédure peut caractériser le délit d’entrave au fonctionnement régulier du CE ou des IR, celui-ci est puni d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750€.

régime de frais de santé

Normes de mise en place
accord collectif
référendum
décision unilatérale
Cotisations exclusivement patronales
Le régime s’impose à l’ensemble des salariés
concernés.
Le régime s’impose à l’ensemble des salariés
concernés.
Le régime s’impose à l’ensemble des salariés concernés.
Participation salariale
Le régime s’impose à l’ensemble des salariés
concernés.
Le régime s’impose à l’ensemble des salariés
concernés.
Article 11 de la loi EVIN
Un salarié présent dans la société au jour de la mise en place du régime peut refuser. Un salarié employé postérieurement à la mise en place du régime ne peut refuser d’y adhérer.

régime obligatoire de frais de santé

L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) et la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoient le bénéfice d’une complémentaire de frais de santé d’entreprise obligatoire pour tous les salariés relevant du Code du travail.

Cette généralisation doit permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture complémentaire financée, au moins pour moitié, par l’employeur.

Cas de renonciation à la mutuelle

– Les apprentis, salariés à temps partiel (travail à temps partiel) et salariés en CDD dont le contrat est d’une durée inférieure à 12 mois (sans conditions) ou dont le contrat est égal ou supérieur à 12 mois (le salarié doit alors justifier d’une couverture individuelle dont les garanties sont similaires).

– Les apprentis et les salariés à temps partiel (travail à temps partiel) dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10% de la rémunération brute.

– Les salariés bénéficiaires de l’ACS (aide pour une complémentaire santé) ou de la CMU-C (CMU complémentaire).

– Les salariés qui disposent d’une mutuelle individuelle frais de santé avant l’embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire (attention, cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat : au-delà, le salarié devra souscrire la mutuelle obligatoire).

– Les salariés à employeurs multiples déjà couverts par un contrat collectif de l’un de leurs employeurs a la possibilité de refuser de souscrire aux autres contrats. Il devra justifier de sa couverture auprès de ses autres employeurs.

– Les salariés couverts en tant qu’ayants droit (via leur conjoint, par exemple) par une mutuelle santé qui relève :

D’un régime collectif obligatoire d’entreprise et donc éligible aux exonérations sociales (attention, la couverture des ayants droit doit alors être prévue à titre obligatoire).
Du régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS) souscrit dans le cadre du dispositif Madelin.

 

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