Les indemnités de rupture, quels régimes fiscal et social ?
| Nature de l’indemnité | Régime fiscal | Cotisations sociales | CSG CRDS |
| Licenciement | Exonération | Exonération | Pas d’exonération pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel. |
| Départ volontaire | Pas d’exonération. L’exonération fiscale de 3 050 € est supprimée. | Pas d’exonération. | |
| mise à la retraite par l’employeur | Exonération à hauteur : • soit de l’indemnité légale ou conventionnelle de l’indemnité de licenciement sans limitation de montant ; • soit de 50 % de l’indemnité ou de 2 fois la rémunération annuelle brute sur l’année civile précédant la rupture, y compris l’intéressement non affecté à un PEE (ne peut excéder 5 fois le PASS en vigueur). | Pas d’exonération pour la fraction excédant le montant minimum de l’indemnité légale de licenciement ou celui de l’indemnité conventionnelle pour la partie fiscalisée. | |
| rupture conventionnelle pour un salarié ne pouvant pas bénéficier d’un régime de retraite | Exonération à hauteur : • soit de l’indemnité légale ou de l’indemnité conventionnelle de licenciement ; | Pas d’exonération pour la fraction excédant le montant minimum de l’indemnité légale de licenciement ou celui de l’indemnité conventionnelle pour la partie fiscalisée. | |
| rupture conventionnelle pour un salarié pouvant bénéficier d’un régime de retraite | Pas d’exonération. | Pas d’exonération. | |
| Cessation forcée d’un mandat social | Exonération dans la limite de 6 fois le PASS en vigueur à la date de versement (5 fois si départ en retraite), à concurrence du montant le plus élevé, soit le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la fin du mandat social, soit 50 % de l’indemnité totale. | ||
