les obligations de moyens employeurs![]()
Plusieurs arrêts vont dans le sens d’un assouplissement à l’avantage de l’employeur.
Dans une situation de harcèlement entre salariés, l’employeur qui a démontré « avoir tout mis en œuvre pour que le conflit personnel entre deux salariées puisse se résoudre au mieux des intérêts de l’intéressée »
Un arrêt de mai 2014 énonce « L’employeur, qui avait pris les mesures utiles pour assurer la santé et la sécurité de la salariée, n’avait pas manqué à ses obligations».
La cour de cassation en octobre 2015 énonce dans un arrêt énonce que « Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail».
La charge de la preuve reste à la charge de l’employeur.
