prime activité

Prime d’activité

Date de mise à jour : 07/03/2024

Mot(s) clé(s) :

Qui a droit à la prime activité ?

La prime d’activité complète le revenu d’activité professionnelle.

Les bénéficiaires de la prime d’activité :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Habiter en France depuis au moins 5 ans
  • Etre Français ou citoyen de l’Espace économique européen
  • exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante
  • être indemnisé(e) au titre du chômage partiel
  • Avois des revenus en deçà d’un certain plafond

Quelles ressources sont prises en compte pour délivrer ou non la prime d’activité ?

Les ressources prises en compte sont :

  • les revenus d’activité professionnelle ou de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, maternité, etc.)
  • l’hébergement à titre gratuit
  • les pensions alimentaires
  • les prestations et les aides sociales (aides au logement, allocations familiales, etc.) à l’exception de la prime de naissance, complément de libre choix du mode de garde, etc.
  • les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Pour les travailleurs indépendants (artisans, professions libérales), la prime est calculée sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) déclarés pour la dernière année fiscale. Si ce n’est pas possible, est pris en compte le chiffre d’affaires du dernier trimestre.

Le plafond de ressources de la prime d’activité

Le plafond de ressources prend en compte l’ensemble des revenus du foyer :

    • les revenus d’activité professionnelle
    • les allocations chômage,
    • les revenus fonciers,
    • les revenus mobiliers
    • les APL
    • l’allocation de soutien familial
    • le complément familial

sont exclus des ressources à prendre en compte :

  • l’allocation journalière du proche aidant, l
  • l’indemnité perçu par les aidants familiaux
  • la prestation de compensation du handicap
  • la prime de naissance
  • le complément de libre choix du mode de garde

Le montant de la prime d’activité

Ceux qui sont exclus de la prime d’activité :

  • détachement exerçant temporairement votre activité en France
  • congé parental d’éducation
  • sabbatique
  • congé sans solde
  • disponibilité sauf si perception de revenus d’activité
  • étudiant ou apprenti et que le revenu mensuel <= 55 % du SMIC 169 h en vigueur.
  • stagiaires (la gratification de stage n’est un revenu d’activité).

5 éléments sont pris en compte dans le calcul de la prime d’activité : 

  • un montant forfaitaire déterminé en fonction de la composition du foyer
  • 61 % des revenus professionnels depuis le 1er octobre 2018
  • d’éventuelles bonifications fonction du niveau des revenus d’activité nets mensuels.
  • les ressources du foyer
  • le forfait logement

Le calcul de la prime d’activité est effectué, selon la formule suivante :

Prime d’activité = (montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications) – les ressources prises en compte du foyer

(1) jusqu'au 31 mars 2024 1er janvier 2014
SMIC brut horaire 11,67
55 % du SMIC (169 h) 1 082,87 €
montant forfaitaire prime activité pour 1 personne 595,25 €/mois (1)
foyer de 2 personnes 892,87 €/mois (1)
foyer de 3 personnes 1 071,46 €/mois (1)
foyer de 4 personnes 1 250,04 €/mois (1)
montant pour les parents isolés 764,37 €/mois + 238,10 € par enfant à charge (1)

Bonifications de la prime d’activité, quesaco ?

Si le salaire moyen (moyenne des 3 derniers mois) mensuel est supérieur à un certain montant, chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification. Cette bonification augmente en fonction des revenus professionnels.

Versement de la prime d’activité ?

La demande de prime d’activité se fait à tout moment directement en ligne sur le site de la CAF avec un simulateur pour voir combien vous allez percevoir.

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