Qu’entend t-on par « trajet domicile lieu de travail » ?
lieu de résidence salarié
Obligation y compris en cas de résidence éloignée pour convenance personnelle (Cass. soc. 12 décembre 2012)
Résidence habituelle
Si le salarié a 2 résidences, l’une où il travaille en semaine et l’autre où vit sa famille (retour les WE et lors des congés)
la résidence habituelle est celle où il passe le plus de temps (résidence en semaine) (Cass. soc. 22 juin 2016) et donc pas de remboursement lieu de travail-résidence familiale
Régime social
Nature de frais professionnels exonérés de charges sociales y compris en cas de prise en charge intégrale des titres
d’abonnement sauf si résidence trop éloignée pour convenance personnelle.
Le trajet domicile travail est-il du temps de travail ?
Le temps de déplacement pour se rendre de son domicile à son le lieu de travail depuis le domicile n’est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d‘une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Les règles fixées par le Code du travail et la jurisprudence sont donc les suivantes :
| Ce trajet est, par principe, hors du temps de travail effectif dès lors qu’aucun élément ne vient caractériser le travail effectif (C. trav., art. L. 3121-4). | Lorsque le lieu de travail est variable, l’employeur doit prendre en charge le surcroit de déplacement uniquement |
Si pendant le temps de trajet, les éléments caractérisant le travail effectif sont présents, ce temps prend la qualification de temps de travail effectif (Cass. soc., 14 déc. 2016) Par exemple, ne pas pouvoir transporter un tiers à l’entreprise, devoir effectuer le trajet le plus court.
Le 30 mai 2018, la cour de cassation confirme sa position antérieure, en jugeant que ce temps n’est pas du temps de travail effectif et qu’il n’ouvre droit qu’à une contrepartie ainsi que le prévoit le droit national.
