conditions d’une rupture conventionnelle
Validité d’une rupture conventionnelle individuelle
Cassation sociale, 6 juillet 2016, La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation.
La Cour de cassation précise le 16 décembre 2015, que pour apprécier l’expiration du délai d’instruction, il faut prendre en compte la date à laquelle la réponse de la Drieets est parvenue aux parties.
Refus d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle
Cour cass, 13 juin 2018, Il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu’une première convention a fait l’objet d’un refus d’homologation par l’autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d’un nouveau délai de rétractation.
Déroulement des entretiens
Un nouveau délai de rétractation après modification de la convention initiale, à défaut la rupture conventionnelle est nulle.
Cour d’appel de Rouen, 12 avril 2011 : un salarié a été débouté de sa demande d’indemnité pour irrégularité de procédure. Il n’avait pas été convoqué par écrit aux entretiens préalables à la conclusion de la convention de rupture.
Rupture conventionnelle individuelle après sanction disciplinaire
La cour de Cassation du 15 janvier 2014 confirme qu’une rupture conventionnelle est possible même après deux avertissements donnés au salarié en raison de la mauvaise qualité de son travail. Il peut prendre l’initiative de lui proposer une rupture conventionnelle lors d’un entretien ».
Consentement libre et éclairé
Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2011 : si le consentement du salarié à la rupture conventionnelle de son contrat de travail n’est pas libre et éclairé, celle-ci est nulle. La rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Signature pendant un arrêt de travail
Dans un arrêt, la Cour de cassation confirme la validité d’une rupture conventionnelle signée pendant un arrêt de travail résultant d’un accident du travail.
fin du contrat de travail et requalification en licenciement ?
La rupture conventionnelle acceptée et homologuée ne peut pas être requalifiée en licenciement, c’est ce que confirme la chambre sociale, le 3 juillet 2013.
Dans un arrêt de novembre 2014 de la Cour de cassation, le lendemain d’un entretien préalable à un éventuel licenciement, une salariée et son employeur signent une rupture conventionnelle. La salariée a eu 2 avertissements. Mais elle saisit les prud’hommes d’une demande de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Alors, la cour d’appel annule d’abord la rupture conventionnelle pour 2 raisons :
– le différend entre les parties sur l’exécution du contrat de travail (avertissements et entretien préalable)
– le délai d’une journée entre l’entretien préalable au licenciement et la signature de la rupture conventionnelle
Ces 2 motifs rendent incompatibles la véracité de la signature amiable.
La Cour de cassation censure cette décision. Aucune disposition légale ne prévoit de délai entre un entretien et la signature d’une rupture conventionnelle.
