convention collective boulangerie pâtisserie
Que prévoit la convention collective boulangerie pâtisserie (entreprises artisanales) ?
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au travail de nuit, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par la convention collective.
Travail de nuit boulangerie pâtisserie
définition du travail de nuit : Toute période de travail effectif effectuée entre 21 h et 6 h
Définition du travailleur de nuit : Tout travailleur qui accomplit, durant la période nocturne :
- au moins 2 fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son temps de travail quotidien
- ou au moins 270 heures dans l’année civile.
| Justification du recours | Assurer la continuité de l’activité économique, justifiée par la contrainte d’organiser durant la nuitée une partie du processus de fabrication dont l’élaboration de produits frais et leur commercialisation dès le début de la matinée |
| Contreparties | 25 % du salaire de base par heure de travail effectif entre 20 heures et 6 heures |
| Repos compensateurs | Pour les seuls travailleurs de nuit, temps de repos équivalent à
Repos à prendre au plus tard dans les 3 mois suivant la période de référence sans cumul avec d’éventuels autres repos ou diminution de la durée du travail octroyés pour le même objet par l’entreprise. |
| Pause | Pause d’au moins 20 minutes pour toute période de travail effectif atteignant 6 heures. |
| Durées maximales quotidiennes | 8 heures mais pouvant atteindre exceptionnellement 10 heures |
| Durée maximales hebdomadaires | 40 heures sur une période de 12 semaines, 44 heures en cas de recours à la modulation |
(1) Dispositions légales
