Memo des pièces contrat de professionnalisation OK Documents à envoyer à l’OPCO 1. CV de l’alternant 2. CV du tuteur 3. pièce d’identité de l’alternant 4. pièce d’identité du tuteur 5. Kbis de l’entreprise (-3 mois) 6. RIB de l’entreprise (-3
clause d’exclusivité contrat de travail La récente jurisprudence donne ainsi les 3 critères cumulatifs de validité d’une telle clause : être indispensable dans la protection des intérêts de l’entreprise être justifiée par la nature des responsabilités du poste correspondre au but
Clause de confidentialité Même en l’absence de stipulations contractuelles, tout salarié est investi d’une obligation générale de discrétion. Au nom de celle-ci, une obligation de discrétion s’impose au salarié. Elle lui interdit de révéler les informations confidentielles dont il aurait eu connaissance au cours
contrat de travail et DSN voilà un exemple de clause à introduire dans un contrat de travail concernant la DSN Par ailleurs, la déclaration sociale nominative permet à la Société de transmettre de façon dématérialisée, en une seule fois et en
clause contrat de travail Exemple d’une clause de restitution de matériels Restitution de matériels et documents La Société pourra être amenée à confier au Salarié dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, des matériels, notamment informatiques, des fichiers, procédés et
Exemple d’une clause de la période d’essai Période d’essai Pendant cette période, la Société pourra mettre fin au contrat sans indemnité, moyennant le respect d’un délai de prévenance de : – 24 heures en de ça de 8 jours de présence
Clause mobilité et mutation Toutefois, et en fonction des besoins de la société, le Salarié pourra être amené à exercer ses fonctions ailleurs que sur Paris, en Région Parisienne et tout autre ville au sein de laquelle la Société pourrait avoir
Exemple d’une clause d’utilisation d’une voiture personnelle Clause d’utilisation véhicule personnel Enfin, la Société autorise le Salarié à utiliser son véhicule personnel selon les normes en vigueur dans l’entreprise. Il devra présenter une attestation chaque année de sa compagnie d’Assurance stipulant
Exemple de clause congés et absences Congés et Absences Le Salarié bénéficiera de 25 jours annuels de congés payés conformément aux dispositions légales, conventionnelles ou des usages en vigueur. Sauf demande expresse et écrite de l’entreprise, tous les congés non pris
contrat de travail, clause de non sollicitation Clause de non sollicitation En cas de départ de la Société, quels qu’en soient la cause et l’auteur, le Salarié s’interdit, pendant une période de deux (2)ans à compter de la présentation de la
Le contrat de travail…. le copier-coller est bien évidemment à proscrire! … C’est pourquoi, nous ne donnons pas de modèle de contrat de travail tout fait… pour nous c’est à bannir. Un contrat de travail est le premier lien d’un engagement
protection des données personnelles (RGPD) annexe au contrat de travail, clause de confidentialité ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné/e Monsieur/Madame exerçant les fonctions de au sein de la société (ci-après dénommée « la Société »). Je suis à ce titre amené/e à
Clause de garantie d’emploi, c’est quoi ? C’est une clause qui peut interdire à l’employeur de licencier le salarié pendant une certaine période, sauf à lui verser des dommages et intérêts. Le contrat comportant une clause de garantie d’emploi ne peut
Droit à la déconnexion, de quoi s’agit-il ? Le code du travail ne donne pas véritablement de définition du droit à la déconnexion qui est d’abord apparu dans la jurisprudence qui a assigné à l’employeur l’obligation d’ « assurer le respect
