Diagnostic conformité RH

La loi Pacte a modifié en profondeur les effets de seuils d'effectifs. Tout d'abord le périmètre d’appréciation de l’effectif est l'entreprise (et non l'établissement) Pour déterminer les obligations de 2020, il convient donc de se référer à l'effectif au 31 décembre 2019 L’effectif est déterminé en fonction de la moyenne de chacun des mois de cette année N -1. Exemple : si l’effectif de janvier à juin de votre entreprise (6 mois) est de 17 salariés et de juillet à décembre de 31 salariés, l’effectif au 31 décembre sera fixé à 24 salariés ((6*17)+(6*31))/12 mois.)

Registres et affichages Les obligations d'affichage sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen, offrant aux salariés des garanties équivalentes en termes de droit à l'information. Par exemple, une diffusion via le site intranet de l'entreprise.

L'employeur peut remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail .La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre

Nom des salariés soumis à un régime particulier et caractéristiques du repos (le jour et les fractions de journées choisies pour le repos).

Atteste des contrôles effectués dans l'entreprise

La mise en place de ce registre est rendue obligatoire à compter du 1er avril 2014 (décret n° 2014-324 du 11 mars 2014) Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent (Code du travail D4711-1) Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, etc.) Téléphone (0969390000) (D4711-1) Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits (L1132-3-3)

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 (plans d'évacuation, pictogrammes, emplacement des extincteurs, par exemple), les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur les risques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence, affichées dans les locaux et établissements professionnels). (Code Travail R4227-34 à R 4227-38) Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

Référence de la convention collective dont relève l'établissement ou l'entreprise et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) Code du travail L2262-5, R2262-1 à R2262-3

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment

Texte des articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal

interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)

Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : pour chaque section syndicale de l'entreprise, pour le CSE/DP (dans les entreprises à partir de 11 salariés), pour le CSE/CE (dans les entreprises à partir de 50 salariés).

Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle Emploi et de la Direccte R1251-9

Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur doit, par tout moyen (affichage, Intranet, courriel par exemple), informer les salariés, les personnes en formation, les stagiaires et les candidats à une embauche, à un stage ou à une formation de :l'existence d'actions en matière de harcèlement sexuel impliquant l'entreprise devant les tribunaux ; la définition du harcèlement sexuel et les sanctions encourues ; les coordonnées des personnes et services utiles défenseur des droits.

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage, au moins une fois tous les 4 ans, une négociation sur (article L.2242-1 du Code du travail) :

obligatoire à partir de 50 salariés Règlement intérieur Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. pour les effectifs inférieurs à 50 il reste facultative et peut être recommandé pour certaines activités.

Si la participation est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années, toute entreprise peut conclure un accord de participation