Mandat social et contrat de travail
Avoir un statut de mandataire social et un statut de salarié sont deux statuts différents. Le statut de mandataire social se matérialise le plus souvent avec un contrat de mandat social et le statut de salarié se matérialise avec un contrat de travail. Cela signifie que le dirigeant a 2 fonctions dans l’entreprise : la fonction de dirigeant et une fonction technique qui justifie son contrat de travail.
Mandat social et chômage
Quelle que soit la forme de la société, le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social suppose que l’emploi salarié :
– corresponde à des fonctions distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social,
– donne lieu à une rémunération distincte,
– crée un lien de subordination de l’intéressé envers la société.
Afin de permettre au dirigeant cumulant un contrat de travail et un mandat social de s’assurer de ses droits au régime d’assurance chômage et, notamment, d’éviter de cotiser à perte, une procédure préalable permet d’interroger le Pôle emploi sur sa situation personnelle.
Mandat social et contrat de travail, quelles jurisprudences ?
Arrêt de la Cour de cassation, 4 février 1993, la cessation du mandat social n’implique pas obligatoirement la rupture du contrat de travail et inversement, la cessation du contrat de travail n’interfère pas dans la rupture d’un mandat social
Arrêt de la Cour de cassation, 18 mai 2022, « une renonciation au contrat de travail dans un PV du conseil d’administration ne vaut pas démission. »
N’oubliez jamais que la démission en droit du travail ne se présume jamais.
enquête mandataire quesaco ?
En quoi consiste la demande de renseignements préalables auprès de Pôle emploi ?
Pour cela, il doit remettre un questionnaire au Pôle emploi, accompagné de diverses pièces justificatives :
- Le questionnaire demandeur d’emploi doit être utilisé au moment du traitement d’une demande d’allocations par un demandeur d’emploi ayant eu un statut de dirigeant ou assimilé.
- Le questionnaire employeur est destiné à formuler une demande d’étude préalable soit par l’entreprise, soit par le mandataire social.
Mandat social et chômage
Désormais, la réponse reçue de pôle emploi les engage… sauf s’il prouve que votre dossier est mensonger.
Si le pôle emploi admet votre droit à chômage au titre de votre contrat de travail, vous devez cotiser au chômage et régulariser votre situation sur les 5 dernières années si vous ne cotisiez pas.
Au contraire si le pôle emploi rejette votre droit à chômage, vous pouvez demander un remboursement de vos cotisations chômage sur les 5 dernières années… cela ne manquera pas de déclencher un contrôle Urssaf néanmoins.
