Qu’est ce qu’être cadre dirigeant ?
Qu’il ait un mandat ou non, pour être « cadre dirigeant » au sens du code du travail, un cadre doit remplir trois conditions cumulatives
- assumer des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
- détenir le pouvoir de prendre des décisions de façon largement « autonome » ;
- bénéficier d’une rémunération se situant dans les niveaux « les plus élevés » des systèmes de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Ces trois critères sont cumulatifs (Cass. Soc., 17 mai 2006).
Un cadre dirigeant est défini en fonction des critères légaux, peu importe donc la définition donnée par les conventions collectives (Cass. Soc, 18 juin 2008).
« les cadres remplissant ces trois conditions ne sont pas concernés par le paiement d’heures supplémentaires » (cour de Cassation, Septembre 2010).
« La taille de l’entreprise ne permet pas d’écarter la qualité de cadre dirigeant. »(Cassation, 31 janv. 2012).
« Le statut de cadre dirigeant ne peut être octroyé que dans la mesure où le cadre participe effectivement à la direction de l’entreprise » (Cassation, 26 novembre 2013).
« les critères cumulatifs légaux impliquent que seuls les cadres qui participent à la direction de l’entreprise relèvent de la catégorie des cadres dirigeants (cassation, 2 juillet 2014).
En cas de contentieux sur la qualité de cadre dirigeant d’un salarié, les juges examinent la situation de celui-ci en fonction des 3 critères légaux (cass. soc. 22 juin 2016).
« Le salarié bien indépendant dans l’organisation de son emploi du temps et qui perçoit la rémunération la plus élevée mais pour qui on ne peut établir qu’il n’était pas habilité à prendre des décisions de manière largement autonome », la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2017 affirmant en conséquence qu’il ne pouvait pas être considéré comme cadre dirigeant ».
