Tout savoir sur l’indemnisation chômage
Après une rupture conventionnelle ou un licenciement, vous allez vous inscrire à pôle emploi.
Comment vous inscrire au pôle emploi ?
- Vous devez vous inscrire à Pôle emploi dans un délai de 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail et vous pouvez le faire dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail même si vous n’avez pas encore reçu tous les documents de fin de contrat de travail de votre employeur.
- Inscrivez-vous en ligne sur pole-emploi.fr en cliquant sur « M’inscrire, me réinscrire ».
Comment faire votre première inscription à Pôle emploi ?
La première inscription à Pôle emploi se fait uniquement depuis pole-emploi.fr.
La date d’inscription sur le site constituera le point de départ de prise en charge par le pôle emploi.
Le point de départ de l’indemnisation chômage
Le point de départ indemnisation chômage se fait après
- un délai d’attente
- un différé d’indemnisation.
Ni le délai d’attente, ni le différé d’indemnisation ne viennent diminuer la durée d’indemnisation chômage. Ils décalent seulement le point de départ de l’indemnisation chômage par pôle emploi.
Les règles déterminant le point de départ de l’indemnisation chômage développées ci-après sont applicables aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1.10.2021 ou dont la procédure de licenciement a été engagée à compter de cette date (circ. Unedic 2021-13 du 19 octobre 2021).
Le délai d’attente d’indemnisation chômage
Le nouveau demandeur d’emploi ne reçoit pas d’allocation (ARE Allocation au retour à l’emploi) immédiatement après son inscription à pôle emploi. Un délai d’attente de 7 jours s’applique obligatoirement.
Les différents différés d’indemnisation chômage
Au délai d’attente peuvent s’appliquer plusieurs types de différé d’indemnisation chômage :
Le différé d’indemnisation ne peut pas excéder 150 jours calendaires (rupture pour motif individuel), 75 jours calendaires (rupture pour motif économique).
Le différé d’indemnisation chômage lié aux congés payés
Ce différé d’indemnisation correspond au nombre de jours de Congés payés versés sur le solde de tout compte. Il est au maximum de 30 jours.
Comment est calculé ce différé d’indemnisation chômage par le pôle emploi ?
Montant total des indemnités compensatrices de congés payés versées
Le salaire journalier de référence (SJR)
Depuis le 1.10.2021, toutes les indemnités compensatrices de congés payés perçues lors des différentes fins de contrats situées dans les 182 jours calendaires (6 mois) précédant la dernière fin de contrat sont prises en compte.
∑ ICCP versées à l’occasion des FCT situées dans les 182 jours précédant la dernière FCT/SJR = nombre de jours de différé (le nombre de jours ainsi déterminé est arrondi au nombre entier inférieur).
Le différé d’indemnisation chômage liées au versement d’indemnités de rupture supra-légales
Dès lors que la cessation du contrat de travail a donné lieu au versement d’indemnités qui ne résultent pas directement d’une disposition légale, le pôle emploi calcule un différé d’indemnisation supplémentaire.
Les indemnités incluses ou exclues du différé d’indemnisation
Indemnités incluses dans le calcul du différé d’indemnisation chômage par le pôle emploi :
- le montant des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant moins de 8 mois d’ancienneté ;
- l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (c. trav. art. L. 1237-13) pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement ;
- l’indemnité conventionnelle de licenciement pour la part dépassant les minima légaux ;
- les indemnités de non-concurrence
- les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin de contrat de travail
Indemnités exclues du différé d’indemnisation chômage citées dans la circulaire de l’Unedic 2021-13 du 19 octobre 2021 :
- l’indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1234-9 et R. 1234-2)
- l’indemnité de fin de CDD (c. trav. art. L. 1243-8)
- l’indemnité de fin de mission (c. trav. art. L. 1251-32)
- l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle individuelle lorsque son montant correspond à celui de l’indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1237-13) (par analogie, il en est de même pour l’indemnité de rupture conventionnelle collective)
Comment se calcule le différé d’indemnisation chômage ?
la totalité des indemnités liées à la rupture du contrat de travail – la somme des indemnités légales et obligatoires
95,8 (valeur au 01.01.2022).
La valeur de ce diviseur est indexée sur l’évolution du plafond du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur (c. sec. soc. art. L. 241-3 et circ. Unedic 2022-02 du 3 janvier 2022).
Prenons un exemple : Un Responsable informatique de 44 ans cadre embauché le 15 avril 2019. Rupture du contrat de travail le 21 octobre 2022 par rupture conventionnelle.
Nombre de jours calendaires entre le 1er jour du contrat de travail et le dernier jour, soit entre le 15 avril 2019 et le 31 octobre 2022 = 1266 jours/360 = 3,51666667 années ancienneté
Calcul du SJR (Salaire journalier de référence)
Pôle emploi se base sur 2 critères pour calculer le SJR salaire journalier de référence :
- Une période de référence
- Montant des salaires bruts perçus au cours de cette période de référence
Période de référence
La période de référence prise en compte par Pôle emploi pour déterminer le SJR Salaire journalier de référence correspond au montant des salaires bruts perçus au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Montant de la rémunération brute fixe sur les 24 derniers mois (Octobre 2020-Septembre 2022)
du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 (9 mois), salaire brut fixe de 6.000 €
du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (12 mois), salaire brut fixe de 6.250 €
du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 (3 mois), salaire brut fixe de 6.750 €
salaires bruts perçus sur la période de référence
en plus de sa rémunération, le salarié a perçu une rémunération variable
- en juillet 2021, le salarié a perçu une prime d’objectif de 15 K€
- en juillet 2022, le salarié a perçu une prime d’objectif de 15 K€
on a donc pour la période de référence une rémunération globale de 179250 €
SJR Salaire journalier de référence = rémunérations perçues sur les 24 derniers mois / nombre de jours calendaires compris entre le début du 1er contrat et la fin du dernier contrat de travail
179250 €/1266 = 139,38 €
donc SJR Salaire journalier de référence = 139,38 €
L’allocation de retour à l’emploi (ARE)
L’allocation de retour à l’emploi (ARE) est égale à 57 % du SJR donc dans notre exemple, 79,44 € brut (71,73 € net)
- pour un mois de 31 jours, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) = 2.462,94 € brut
- pour un mois de 30 jours, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) = 2.383,49 € brut
pour les salariés dont le revenu est supérieur à 4.500 euros brut par mois, réduction des indemnités de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation chômage (avec un plafond plancher fixé à 2261 € net et sauf pour les salariés de 57 ans et plus).
Calcul du nombre de jours du différé d’indemnisation chômage
la totalité des indemnités liées à la rupture du contrat de travail – la somme des indemnités légales et obligatoires
95,8 (valeur au 01.01.2022).
Indemnité compensatrice de congés payés
Sommes perçues au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés = 5.400 €
Calcul indemnité de rupture
Moyenne des rémunérations des 12 derniers mois avec la rémunération variable = 7.526 € * 1/4 * 3,52 = 6.605 €
calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle 7.526 € * 1/3 * 3,52 = 8.830 €
écart entre 8830-6605 € = 2225,50 €
Sommes supra-légales versées au salarié
L’entreprise paie 13 k€ supplémentaire au salarié
on a donc au titre
- Montant de l’indemnité congés payés = 5.426,43 €
- indemnité de rupture différentielle = 2225,50 €
- indemnité supra-légales = 13000 €
Total = 20651,93 € / 95,8 = 215 jours ramené à 150 jours de différé d’indemnisation (maximum)
cela rajoute 82 jours de différé d’indemnisation.
soit 138 jours de différé
(maximum 150 jours pour une rupture individuelle).
Tour d’horizon sur le régime d’assurance chômage
Faisons le panorama des différentes mesures encore en vigueur après les réformes successives de l’assurance chômage
Les apports de la réforme de 2017
La mise en œuvre des droits rechargeables
en cas de reprise d’emploi après une période de chômage, le salarié conserve ses droits non utilisés. Ils s’ajoutent s’il perd à nouveau son emploi. Donc plus une personne travaille, plus elle accumule des droits à indemnisation.
L’assouplissement des règles pour la reprise d’activité réduite
cumul possible quel que soit le volume d’heures travaillées ou le montant de la rémunération de l’activité reprise. L’allocation due = allocation mensuelle sans activité – 70 % de la rémunération brute issue de l’activité réduite. Le nombre de jours non indemnisés dans le mois sera établi sur la base de l’allocation mensuelle due. Le cumul entre revenu d’activité reprise et indemnités versées sera plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l’indemnité.
L’optimisation des droits à indemnisation des salariés multi-employeurs
Les salariés de + 65 ans sont assujetties aux cotisations comme les autres salariés
La baisse de l’allocation pour les demandeurs d’emploi,
l’allocation passant de 57,4 % à 57 % du salaire journalier brut. Le plafonnement à 75 % demeure.
Le recul de la borne d’âge pour bénéficier des allocations de chômage jusqu’à l’âge de la retraite repoussée de 61 à 62 ans.
– Le calcul de l’allocation est corrigé pour prendre en compte les jours travaillés par semaine civile. Les conditions pour bénéficier d’allocations sont identiques pour tous (88 jours ou 610 heures de travail).
– Le différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales de rupture de contrat de travail est raccourci à 150 jours maximum. L’ensemble de ces changements vise à assurer l’équité de l’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi et faciliter l’accès aux allocations.
– Entre 50 ans et 54 ans, les règles sont adaptées pour encourager les seniors à se former et tenir compte du recul de l’âge de départ à la retraite. La durée d’indemnisation maximale est de 24 mois jusqu’à 53 ans puis de 30 mois à 53-54 ans.
– L’accès à la formation est encouragé par une dotation du CPF à hauteur de 500 heures et, dans certaines conditions, par un allongement de la durée d’indemnisation. À partir de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation ne change pas (36 mois).
pour les entreprises depuis le 1er octobre 2017
– création d’une contribution exceptionnelle temporaire
– suppression de la modulation des contributions s’appliquant aux CDD et aux embauches en CDI (moins de 26 ans). Seule la majoration pour les CDD d’usage est maintenue pour 18 mois.
Les apports de la réforme de 2019
Ouverture à indemnisation de l’assurance chômage
Seuil de rechargement des droits
ouverture à indemnisation de l’assurance chômage avant le 1er novembre 2019 | ouverture à indemnisation de l’assurance chômage depuis le 1er novembre 2019 |
| avoir travaillé 4 mois sur les 28 derniers mois (période de référence) | avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus, la période de référence reste à 36 mois |
| le seuil de rechargement des droits se met en place des le premier mois de reprise d’activité pour un salarié | le seuil de rechargement des droits se met en place après 6 mois de reprise d’activité pour un salarié en fin de droit. ainsi le salarié doit justifier d’une durée d’affiliation au régime d’assurance chômage d’au moins 910 heures travaillées au titre d’une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin de droits. |
| avoir travaillé 4 mois sur les 28 derniers mois (période de référence) | avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus, la période de référence reste à 36 mois |
| le calcul de l’indemnisation est le même pour tous. Plus le salaire était élevé, plus l’allocation est élevée. L’allocation est au minimum de 29,26 € par jour après un emploi à temps plein. Elle est au maximum de 253,14 € brut par jour. Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculé à partir de votre salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire de référence prend en compte tous vos salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture de votre contrat. Pôle emploi utilise deux formules et retient comme montant, le résultat le plus élevé entre :
OU
2) Si le résultat est inférieur à 29,26 € (allocation minimale), Pôle emploi retient l’allocation minimale comme montant de l’allocation. 3) Dans tous les cas, l’allocation ne peut pas dépasser 75 % de votre salaire journalier de référence. | pour les salariés dont le revenu est supérieur à 4.500 euros brut par mois, réduction des indemnités de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation (avec un plafond plancher fixé à 2261 € net et sauf pour les salariés de 57 ans et plus. Pour ces derniers l’indemnisation maximale reste à 6.616 € net. Droit à indemnisation :
|
Les apports de la réforme de 2020
Deux demi-journées d’accompagnement pour les nouveaux inscrits à France Travail (ex pôle emploi)
Depuis le 1er janvier 2020, un demandeur d’emploi peut bénéficier de 2 demi-journées d’accompagnement intensif avec France Travail dans les 4 premières semaines qui suivent son inscription avec à la clé :
- un diagnostic individualisé ;
- une formation aux nouveaux outils de France Travail pour faciliter la recherche d’emploi ;
- une présentation de la situation du marché du travail sur le bassin d’emploi.
- des rendez-vous avec des entreprises qui proposent des emplois si le demandeur d’emploi a un projet professionnel bien défini ;
- mieux maîtriser les techniques de recherche d’emploi (apprendre à valoriser ses atouts, à rédiger un CV, à mener un entretien d’embauche…) ;
- permettre au demandeur d’emploi une prise de conscience de ses atouts et potentiels à valoriser pour élaborer son projet professionnel et identifier, le cas échéant, une formation adaptée.
Assurer une formation sur-mesure aux demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi qui auront reçu une proposition d’emploi stable mais qui ont besoin de mettre à niveau leurs compétences, bénéficieront, à partir du 1er janvier 2020, d’une formation sur-mesure.
Celle-ci sera assurée par France Travail grâce au financement du plan d’investissement dans les compétences (PIC).
Accompagnement dédié pour les travailleurs précaires
Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage, bénéficieront d’un accompagnement (confié à des opérateurs privés) dédié pour objectif de réactiver la recherche d’emploi ou une formation.
Nouvelles aides pour encourager les demandeurs d’emploi à répondre à une offre d’emploi
De nouvelles mesures telles que des aides à la garde d’enfant ou à la mobilité sont mise en œuvre depuis le début de l’année 2020, pour encourager les demandeurs d’emploi à répondre favorablement à une offre.
Les apports de la réforme de 2022, la mise en place du bonus malus
Le bonus malus assurance chômage, de quoi s’agit-il ?
Le bonus malus assurance chômage est une modulation de la cotisation d’assurance chômage en fonction du nombre de rupture imputables à l’employeur.
Bonus = 3 % au lieu du taux légal de 4,05 % (droit commun)
Malus = 5,05 % au lieu du taux légal de 4,05 %
Taux = Nombre de fins de contrat de travail et de missions d’intérim (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD (contrat en alternance non concerné), intérim) intervenues du 1/7/2021 au 30/6/2022 et donnant lieu à inscription au pôle emploi.
Le taux est notifié par l’URSSAF et applicable aux périodes d’emploi de septembre et octobre 2022
Employeurs concernés par le bonus malus assurance chômage
Entreprises >= 11 salariés (effectif sécurité sociale du 1/7/2021 au 30/6/2022)
Secteurs concernés pour 2022 à 2024 (arrêté du 28 juin 2021) :
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
A partir de quand ?
A compter du 1er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Ont été exclues jusqu’en 2023, les 4 secteurs durement touchées par la crise sanitaire :
- Hébergement et restauration,
- Transports et entreposage,
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Récapitulatif du calendrier prévu du bonus malus assurance chômage
| Juin 2021 | Courrier/courriel de l'urssaf aux employeurs concernés (effectif + secteur) |
| de Juillet 2021 à juin 2022 inclus | Prise en compte de l'effectif pour le calcul du seuil de 11 salariés |
| Prise en compte des fins de contrats de travail pour le calcul du taux à compter du 1er septembre 2022 | |
| Août 2022 | Transmission par Urssaf aux employeurs : |
| - nombre d'inscrits | |
| - taux de séparation de l'employeur | |
| - taux de cotisation | |
| En septembre et octobre 2022 | confirmation par Urssaf de l'application du dispositif en fonction de l'effectif de l'entreprise |
| Application du taux de cotisation modulé en paie | |
| A compter de novembre 2022 | Poursuite du dispositif (décret à paraître) |
Les apports des réformes 2023 et 2024
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