portabilité de la mutuelle

La portabilité de la mutuelle

Date de mise à jour : 28/11/2022

Tout savoir sur la mutuelle entreprise

C’est la possibilité lorsqu’un salarié quitte une entreprise et qu’il a le droit à l’assurance chômage de bénéficier du maintien de ses garanties santé pendant une certaine durée.

Si son régime couvre sa famille, c’est toute la famille qui continuera d’être couverte par la mutuelle.

Nous vous donnons ci-après quelques informations sur le mécanisme de la portabilité de la mutuelle.

Au moment de la rupture de votre contrat de travail, prenez toujours contact avec la mutuelle par l’intermédiaire de l’espace messagerie de votre espace adhérent pour obtenir les conditions effectives de votre portabilité si vous êtes dans le cadre d’une création d’entreprise et si votre régime d’entreprise est un régime isolé/famille.

 

Qui peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

Pour bénéficier de la portabilité des droits santé, les anciens salariés doivent respecter quelques conditions :

  • La rupture du contrat de travail ne correspond pas à un licenciement pour faute lourde
  • Le salarié est éligible à l’assurance chômage
  • Le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé de l’entreprise bien entendu

Ont donc droit à la portabilité :

  • le salarié qui arrive à la fin de son contrat en CDI, en intérim ou contrat saisonnier.
  • le salarié qui quitte son emploi cotise à la mutuelle collective de l’entreprise, pendant au moins deux mois.
  • le salarié qui est licencié et que son licenciement n’est pas dû à une faute lourde.
  • le salarié qui démissionne pour des raisons dites légitimes.
  • le salarié qui a signé une rupture conventionnelle.
  • le salarié qui a adhéré à la CSP
  • le salarié qui a une fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur
  • toute personne qui à la fin de son contrat se retrouve en situation de chômage et a droit à l’allocation chômage.
  • Le créateur d’entreprise dès lors qu’il est inscrit au pôle emploi a le droit à la portabilité de sa mutuelle (même s’il n’est pas indemnisé par le pôle emploi).

Le statut auto-entrepreneur (ou création d’entreprise) avec les allocations chômage

En tant qu’auto-entrepreneur ou créateur d’entreprise, il peut cumuler son nouveau statut et des allocations chômage.

En fonction des revenus obtenus par l’activité d’entreprenariat, le montant des allocations chômage peut être revu à la baisse ou être supprimé.

Dans tous les cas, l’entrepreneur doit choisir entre le maintien des allocations ou l’ARCE.

Le maintien des allocations chômage se fait jusqu’au terme des droits et le versement de l’ARCE se fait sous forme de capital de la moitié de vos droits restants.

Comment se calcule la durée de la portabilité ?

La durée légale du maintien des garanties de la mutuelle d’entreprise est égale à la période d’indemnisation de l’assurance chômage.

Exemple : un salarié qui a 7 mois d’ancienneté et qui a une fin de période d’essai aura un maintien de sa mutuelle pendant 7 mois.

Attention, si le salarié bénéficiait d’un contrat antérieur plus long qui lui donnait droit à la portabilité, cette durée peut s’allonger.

Le maintien de la mutuelle ne peut pas dépasser 12 mois. Les ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité de la même façon s’il s’agit d’un contrat collectif et que le salarié bénéficiait des garanties famille.

Les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la portabilité peuvent souscrire une mutuelle individuelle. Ce qu’il faut aussi noter, c’est que le maintien des garanties cesse dans les situations suivantes :

  • Vous avez trouvé un travail et vous n’êtes plus indemnisé par l’assurance chômage
  • Vous êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi
  • Vous quittez l’entreprise pour prendre votre retraite en raison d’une incapacité ou d’une invalidité

Quelles sont les garanties pour le salarié dans la portabilité ?

Les garanties ne sont pas modifiées.

Le salarié bénéficie exactement des mêmes remboursements et prestations qu’auparavant.

De la même manière, si la complémentaire santé couvrait le conjoint ou les enfants, ils continuent également d’être protégés.

Quels coût pour le salarié ?

La personne concernée n’a aucune cotisation à régler. La couverture est gratuite pour lui pendant toute la durée de la portabilité.

Le coût est donc inclus dans la cotisation de l’entreprise et des salariés en poste.

Comment le salarié entre dans le dispositif de la portabilité ?

Pour le salarié le bénéfice est quasi automatique.

C’est à l’entreprise d’informer la mutuelle du départ de la personne. L’employeur doit également mentionner l’existence d’une couverture santé et de la portabilité sur le certificat de travail remis à l’ancien salarié.

La seule obligation du salarié concerné est de transmettre à la mutuelle un justificatif de l’indemnisation par l’assurance chômage (Pôle Emploi).

Comment le salarié sort-il du dispositif de la portabilité ?

S’il retrouve un emploi avant la fin de la période de portabilité, il sort du dispositif automatiquement et doit en informer la mutuelle.

La portabilité en prévoyance

Tout salarié couvert par une garantie collective d’entreprise incapacité, invalidité de travail ou décès continue d’en bénéficier après son départ. Les conditions sont les mêmes que pour la mutuelle santé.

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