La prévoyance collective, obligatoire ou facultative ?
La prévoyance complémentaire fait partie de la protection sociale collective. Elle est en principe facultative en entreprise. Néanmoins la plupart des conventions collectives la rende obligatoire.
La législation française oblige les employeurs, depuis la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, à délivrer un certain pourcentage du salaire à leurs salariés en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident s’ils ont plus d’un an d’ancienneté et sous certaines conditions.
Quelles garanties couvertes dans un régime de prévoyance collective ?
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- Le décès du salarié : les contrats de prévoyance collective prévoient le versement soit d’une rente décès, soit d’un capital décès complémentaire à celui versé par la Sécurité sociale aux ayants droits ou aux personnes déclarées par le salarié comme bénéficiaires.
- L’invalidité/incapacité de travail : Dans le régime général de la Sécurité sociale, la maladie ou le handicap d’un salarié peut entraîner une perte de l’aptitude à travailler. Il est alors placé en invalidité ou en incapacité de travail selon les cas. Seul la Sécurité sociale peut définir l’état d’invalidité ou l’incapacité de travail permanente d’un salarié et qui peut donner lieu au versement d’une rente d’invalidité.
DECES INVALIDITE INCAPACITE = PREVOYANCE COLLECTIVE
Un peu de vocabulaire pour comprendre les garanties DECES de votre prévoyance collective :
Capital en cas de décès : permet le versement d’un capital décès fixé en % du plafond de Sécurité Sociale le plus souvent. Parfois il est modulé en fonction de la situation familiale (majoration par enfant à charge) et il prend en compte la cause du décès (maladie ou accident).
Double effet : cette garantie permet le versement d’un capital supplémentaire en cas de décès simultané ou postérieur de vous-même et de votre conjoint sous certaines conditions : le conjoint survivant ne doit pas être remarié, le conjoint survivant doit avoir la garde du ou des enfant(s) bénéficiaire(s) du capital, de même que l’assuré(e) l’avait au moment de son décès, en cas de décès simultané ou postérieur du ou des enfant(s) pouvant en bénéficier, le capital « double effet » n’est pas dû.
Rente en cas de décès : permet le versement d’une rente à votre conjoint afin de compenser la perte de votre revenu. Cette rente peut être temporaire ou viagère.
Rente éducation : permet le versement d’une rente éducation sur une certaine durée (âge des enfants à charge) pour financer leurs études. La rente peut être majorée dans certains cas : enfant orphelin etc…
Un peu de vocabulaire pour comprendre les garanties INVALIDITE de votre prévoyance collective :
L’invalidité c’est quoi ?
Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%). Cela signifie que vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale d’un salarié de votre catégorie. Pour mémoire, la Sécurité sociale classe les invalides en 3 catégories : Invalides incapables d’exercer une activité rémunérée, Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque, Invalides absolument incapables d’exercer une profession et se trouvant dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaire de la vie courante.
La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale permet de percevoir une pension en compensation de la perte de salaire entraînée par votre état de santé. La pension d’invalidité de la sécurité sociale va se cumuler avec celle prévue par le contrat de prévoyance collective.
La notion d’invalidité ne doit pas être confondue avec celle d’inaptitude au travail, qui relève de la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n’a pas systématiquement droit au versement d’une pension d’invalidité. De même, un assuré invalide n’est pas systématiquement inapte au travail.
rente invalidité : permet le versement d’une rente mensuelle pour maintenir le niveau de vie et faire face aux frais liés à l’invalidité.
capital invalidité : permet le versement d’un capital qui peut être nécessaire pour aménager l’habitat ou faciliter sa reconversion professionnelle.
Un peu de vocabulaire pour comprendre les garanties incapacité de travail de votre prévoyance collective :
Indemnisation : les garanties prévoient un montant d’indemnisation qui vient compléter les indemnités journalières de sécurité sociale et ceux jusqu’au 1095e jour (3 ans), date à laquelle la Sécurité sociale place le salarié en invalidité.
Franchise ou carence : les contrats de prévoyance prévoient une période de franchise ou carence, 30 jours, 60 jours ou 90 jours.
Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012
Le décret redéfinit les conditions que doivent remplir les régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance pour bénéficier de l’exonération de charges sociales patronales :
- collectifs (ils doivent concerner l’ensemble du personnel ou une catégorie objective)
- obligatoires (l’ensemble des salariés entrant dans leur champ d’application sont tenus d’adhérer au régime et de payer la cotisation salariale).
Caractère collectif du régime de prévoyance, ça veut dire quoi ?
Dès lors que le régime ne couvre pas l’ensemble du personnel, il doit concerner une catégorie objective.
Le décret fixe cinq critères pour définir une catégorie :
- l’appartenance ou non aux catégories de cadres (art.4 et 4 bis), et des « assimilés cadres » (art. 36), selon la convention Agirc de 1947 ;
- les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite cadre (TA, TB et TC) et non cadre (T1 et T2) ;
- l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels
- le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels ;
- l’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.
Caractère obligatoire du régime de prévoyance, ça veut dire quoi ?
L’ensemble des salariés ou ceux appartenant à la catégorie bénéficiaire doivent obligatoirement être affiliés, et cotiser si une cotisation salariale est prévue.
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