2.5. La protection sociale

Comprendre le tarif opposable Tout employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une protection sociale à ses salariés en matière de prévoyance complémentaire et de frais de santé. Le vocabulaire en matière des régimes collectifs de frais de santé est

La prévoyance collective, obligatoire ou facultative ? La prévoyance complémentaire fait partie de la protection sociale collective. Elle est en principe facultative en entreprise. Néanmoins la plupart des conventions collectives la rende obligatoire. La législation française oblige les employeurs, depuis la

régime frais de santé cadres et non cadres ? Le décret sur la protection sociale statuant sur les catégories objectives des salariés bénéficiant d’une couverture de frais de santé vient de paraître et vient modifier l’article R.242-1-1 du code de sécurité

Exemple d’une décision unilatérale d’un régime de prévoyance  En matière de protection sociale en entreprise, l’entreprise a l’obligation de rédiger une décision unilatérale. Nous vous donnons dans cet article une matrice. Pas de copie-collé car il s’agit d’adapter la DU à