Modalités de mise en place d'un régime de frais de santé

Quelle mise en place d’un régime de frais de santé ?

Date de mise à jour : 12/01/2023

Mot(s) clé(s) :

protection sociale entreprise

Mettre en place une mutuelle au sein d’une entreprise

Accord d’entreprise Référendum Décision unilatérale
Délégués syndicaux (Société > 50 salariés) oui oui oui
CSE (Société < 50 salariés et > 11 salariés) oui oui oui
Procédure exceptionnelle du salarié mandaté (en l’absence de représentants du personnel) oui oui oui
Absence de représentants du personnel non oui oui

INFORMATION ET CONSULTATION DES ORGANES REPRÉSENTATIFS DES SALARIÉS

Relevant du caractère collectif, les partenaires sociaux doivent être
informés et consultés (ils doivent rendre un avis motivé)
– lors de la mise en place,
– la modification ainsi
– la dénonciation de l’acte.

Sanction : La méconnaissance de cette procédure peut caractériser le délit d’entrave au fonctionnement régulier du CE ou des IR, celui-ci est puni d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750€.