Modalités de mise en place d'un régime de frais de santé

Quelle mise en place d’un régime de frais de santé ?

Date de mise à jour : 15/01/2024

Mot(s) clé(s) :

régime frais de santé cadres et non cadres ?

Le décret statuant sur les catégories objectives des salariés bénéficiant d’une couverture de frais de santé vient de paraître et vient modifier l’article R.242-1-1 du code de sécurité sociale.

Il rentre en vigueur au 1er janvier 2022 avec une période transitoire qui va jusqu’au 31 décembre 2024.

La protection sociale que cela comprend t-il ?

Cela comprend :

Les régimes de prévoyance (la prévoyance complémentaire comprend 3 risques : décès, invalidité, incapacité)

Les régimes de frais de santé (avec soit des cotisations isolé/famille, adultes/enfants soit des cotisations uniques)

Les régimes de retraite par capitalisation (retraite surcomplémentaires souscrite dans le cadre de l’article 83 du CGI)

MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE SUIVANT LA TAILLE DE L’ENTREPRISE

A noter : en date du 13 juin 2013, le conseil constitutionnel a jugé que les clauses de désignation (et de migration) d’un organisme assureur par les branches étaient inconstitutionnelles.

Pour négocier son contrat de prévoyance ou de frais de santé, l’entreprise dispose donc de la latitude pour les négocier avec l’organisme qu’elle souhaite.

protection sociale entreprise

Mettre en place une mutuelle au sein d’une entreprise

Accord d’entreprise Référendum Décision unilatérale
Délégués syndicaux (Société > 50 salariés) oui oui oui
CSE (Société < 50 salariés et > 11 salariés) oui oui oui
Procédure exceptionnelle du salarié mandaté (en l’absence de représentants du personnel) oui oui oui
Absence de représentants du personnel non oui oui

INFORMATION ET CONSULTATION DES ORGANES REPRÉSENTATIFS DES SALARIÉS

Relevant du caractère collectif, les partenaires sociaux doivent être
informés et consultés (ils doivent rendre un avis motivé)
– lors de la mise en place,
– la modification ainsi
– la dénonciation de l’acte.

Sanction : La méconnaissance de cette procédure peut caractériser le délit d’entrave au fonctionnement régulier du CE ou des IR, celui-ci est puni d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750€.

 

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