protection sociale entreprise
Mettre en place une mutuelle au sein d’une entreprise
| Accord d’entreprise | Référendum | Décision unilatérale | |
| Délégués syndicaux (Société > 50 salariés) | oui | oui | oui |
| CSE (Société < 50 salariés et > 11 salariés) | oui | oui | oui |
| Procédure exceptionnelle du salarié mandaté (en l’absence de représentants du personnel) | oui | oui | oui |
| Absence de représentants du personnel | non | oui | oui |
INFORMATION ET CONSULTATION DES ORGANES REPRÉSENTATIFS DES SALARIÉS
Relevant du caractère collectif, les partenaires sociaux doivent être
informés et consultés (ils doivent rendre un avis motivé)
– lors de la mise en place,
– la modification ainsi
– la dénonciation de l’acte.
Sanction : La méconnaissance de cette procédure peut caractériser le délit d’entrave au fonctionnement régulier du CE ou des IR, celui-ci est puni d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750€.
