versement transport

Le versement mobilité transport

Date de mise à jour : 07/06/2024

Le versement mobilité transport

C’est une contribution locale des entreprises qui permet de financer les transports en commun.

Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région).

L’effectif de l’entreprise est évalué au 1er janvier de l’année précédente et doit correspondre à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (tous établissements confondus dans une même zone de transport).

L’effectif englobe tous les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois.

Sont notamment exclus du calcul de l’effectif :

  • les salariés en CDD qui remplacent une personne absente ;
  • les apprentis ;
  • les contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Les salariés itinérants sont rattachés à un établissement. Quel que soit leur lieu de travail effectif, ils sont inscrits dans l’effectif de l’entreprise et sont assujettis au versement mobilité.

Il en est de même pour les salariés en télétravail.

Lorsqu’un salarié exerce son activité dans deux établissements différents, le salarié reste pris en compte au titre de l’établissement sur lequel il est inscrit dans le registre du personnel.

 

versement mobilité

Votre entreprise est assujettie si elle dépasse désormais un effectif d’au moins 11 salariés.

Lorsque l’employeur atteint l’effectif de 11 salariés, il a une dispense pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficient les 3 années suivantes d’un taux réduit de versement de transport (75 %, 50 % et 25 % respectivement).

 

Winch-EasExpert-RH AppTéléchargez le guide de pratique RH

Une information RH accessible à tout moment.

La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.

La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh efficace.