acompte avance salaire prêt

Acompte, avance, prêt salarié ? quelles règles ?

Date de mise à jour : 09/05/2024

Mot(s) clé(s) :

Acompte, avance sur salaire, prêt salarié ? quelles règles ? quelles limites ?

En quoi consiste un acompte ?

Un acompte consiste à verser à un salarié par anticipation un montant lié à une période de travail déjà effectuée.

Par exemple, le 15 du mois, un montant correspondant aux 15 premiers jours du mois.

L’employeur peut-il refuser un acompte ?

Eh bien non en principe en ce qui concerne le salariés mensualisés et à condition que l’acompte n’excède pas le montant de la rémunération acquise.

Rappel du code du travail : « L’employeur ne peut pas le refuser lorsque ce sont certains salariés qui en font la demande, dont notamment les salariés mensualisés (c. trav. art. L. 3242-1)« .

En quoi consiste une avance sur salaire ?

L’avance sur salaire consiste à verser à un salarié une somme qui correspond à un travail non encore effectué par le salarié. Il s’agit d’une facilité de paiement que l’employeur octroie au salarié.

L’employeur peut-il refuser une demande d’avance sur salaire ?

Oui, un employeur n’a aucune obligation légale d’accepter une demande d’avance faite par un salarié.

et concernant le remboursement d’une avance sur salaire

Rappel du code du travail : « L’employeur ne peut compenser le remboursement de l’avance sur salaire que par des retenues successives, au plus égales au 1/10 du salaire net exigible, sous réserve d’éventuels versements volontaires du salarié (c. trav. art. L. 3251-3) »

En quoi consiste un prêt salarié ?

 

 

Winch-EasExpert-RH AppTéléchargez le guide de pratique RH

Une information RH accessible à tout moment.

La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.

La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh efficace.