Quelle différence entre acompte et avance sur salaire ?
La différence entre acompte et avance sur salaire : en quoi consiste un acompte ?
Un acompte consiste à verser à un salarié par anticipation un montant lié à une période de travail déjà effectuée.
Par exemple, le 15 du mois, un montant correspondant aux 15 premiers jours du mois.
L’employeur peut-il refuser un acompte ?
Eh bien non en principe en ce qui concerne le salariés mensualisés et à condition que l’acompte n’excède pas le montant de la rémunération acquise.
Rappel du code du travail : « L’employeur ne peut pas le refuser lorsque ce sont certains salariés qui en font la demande, dont notamment les salariés mensualisés (c. trav. art. L. 3242-1)« .
La différence entre acompte et avance sur salaire : en quoi consiste une avance sur salaire ?
L’avance sur salaire consiste à verser à un salarié une somme qui correspond à un travail non encore effectué par le salarié. Il s’agit d’une facilité de paiement que l’employeur octroie au salarié.
L’employeur peut-il refuser une demande d’avance sur salaire ?
Oui, un employeur n’a aucune obligation légale d’accepter une demande d’avance faite par un salarié.
et concernant le remboursement d’une avance sur salaire
Rappel du code du travail : « L’employeur ne peut compenser le remboursement de l’avance sur salaire que par des retenues successives, au plus égales au 1/10 du salaire net exigible, sous réserve d’éventuels versements volontaires du salarié (c. trav. art. L. 3251-3) »
En quoi consiste un prêt salarié ?
Une entreprise peut en effet faire un prêt à un salarié. Mais il y a des règles à respecter :
- le remboursement du prêt doit être bien dissocié du paiement du salaire ;
- le prêt de plus de 5000 € à un salarié doit être déclaré à l’administration fiscale autant du côté du salarié que de l’employeur
- lorsque le prêt est supérieur à 1500 €, un document écrit est obligatoire. Ce dernier doit prévoir le mode de paiement et les modalités de remboursement. Le contrat de prêt doit prévoir les modalités de remboursement en cas de départ du salarié.
Prêt du salarié et départ du salarié
Le départ du salarié de l’entreprise ne rend pas le prêt immédiatement exigible sauf si la convention de prêt le prévoit.
Attention de respecter la limite de 10 % si vous pratiquez cette retenue sur le salaire.
Le solde du prêt peut être déduite des frais et des indemnités de départ (rupture conventionnelle, licenciement etc.
L’échéancier du prêt peut aussi continuer après le départ du salarié.
En cas de non-remboursement du prêt par le salarié, l’employeur peut intenter une demande devant le tribunal de grande instance.
L’employeur peut-il refuser une demande de prêt ?
Oui, un employeur peut refuser d’accorder un prêt à un salarié mais il doit pouvoir le justifier de façon objective.
conditions possibles à refuser un prêt :
-
Une ancienneté minimale au sein de l’entreprise insuffisante (plus de 6 mois voire 1 an)
-
Une solvabilité insuffisante au regard de la somme prêtée et du salaire du salarié
- Pas de justification sur la finalité du prêt et au financement d’un projet concret (travaux, achat immobilier, etc.)
L’employeur peut-il appliquer des intérêts ?
L’employeur peut appliquer des intérêts sur un prêt alors qu’il ne peut pas le faire sur une avance sur salaire.
Un prêt à taux zéro est un avantage considérable pour le salarié mais il sera requalifié par l’urssaf en avantage en nature.
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