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Acompte, avance, prêt salarié ? quelles règles ?

Date de mise à jour : 12/12/2022

Acompte, avance, prêt salarié ? quelles règles ? quelles limites ?

En quoi consiste un acompte ?

Un acompte consiste à verser à un salarié par anticipation un montant lié à une période de travail déjà effectuée.

Par exemple, le 15 du mois, un montant correspondant aux 15 premiers jours du mois.

L’employeur peut-il refuser un acompte ?

Eh bien non en principe en ce qui concerne le salariés mensualisés et à condition que l’acompte n’excède pas le montant de la rémunération acquise.

Rappel du code du travail : « L’employeur ne peut pas le refuser lorsque ce sont certains salariés qui en font la demande, dont notamment les salariés mensualisés (c. trav. art. L. 3242-1)« .

En quoi consiste une avance ?

L’avance sur salaire consiste à verser à un salarié une somme qui correspond à un travail non encore effectué par le salarié. Il s’agit d’une facilité de paiement que l’employeur octroie au salarié.

L’employeur peut-il refuser une demande d’avance ?

Oui, un employeur n’a aucune obligation légale d’accepter une demande d’avance faite par un salarié.

et concernant le remboursement

Rappel du code du travail : « L’employeur ne peut compenser le remboursement de l’avance avec le salaire que par des retenues successives, au plus égales au 1/10 du salaire net exigible, sous réserve d’éventuels versements volontaires du salarié (c. trav. art. L. 3251-3) »

En quoi consiste un prêt salarié ?

 

 

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