Vous souhaitez faire un point sur les rémunérations que vous versez à l’ensemble de vos salariés et valider le fait que vous respectez bien la législation sociale sur les rémunérations.
Les salaires immobilier
La convention collective immobilier prévoit le salaire minimum garanti par la ccn immobilier en fonction du coefficient hiérarchique conventionnel.
La grille des salaires immobilier propose une grille de salaire calculée sur la base d’un contrat de 151,67 h soit 35 heures.
Si les salaires immobilier sont inférieurs au SMIC en vigueur, c’est le SMIC qui s’applique.
Un accord d’entreprise peut prévoir des minimas supérieurs aux salaires immobilier.
L’extension de la grille des salaires immobilier la rend applicable obligatoirement.
La convention collective immobilier proposait jusqu’au 31/12/2021 deux grilles de salaires minimas.
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- Une grille hors résidence de tourisme (administrateur de biens notamment)
- Une grille pour les résidences de tourisme
Depuis 2023, on a une grille commune et qui va s’appliquer à l’ensemble des entreprises rattachées à la convention de l’immobilier.
| Niveau | Salaire annuel minimum applicable au 1/10/2023 | salaire mensuel minimum sur 13 mois hors prime ancienneté |
| E1 | 22 714 € | 1 747,23 € |
| E2 | 23 408 € | 1 800,61 € |
| E3 | 24 032 € | 1 848,61 € |
| AM1 | 24 500 € | 1 884,61 € |
| AM2 | 25 187 € | 1 937,46 € |
| C1 | 26 830 € | 2 063,84 € |
| C2 | 35 145 € | 2 703,46 € |
| C3 | 41 876 € | 3 221,23 € |
| C4 | 47 160 € | 3 627,69 € |
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, cette grille s’applique également aux résidences de tourisme.
Quel calcul du 13e mois CCN immobilier ?
La convention collective immobilier prévoit le versement d’un 13e mois.
Le 13e mois immobilier est versé sans condition d’ancienneté et que le salarié soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Il est versé au prorata du temps de présence si le salarié est embauché ou sort en cours d’année.
➡Les modalités
- Assiette de calcul : salaire de décembre
- Montant : salaire global brut mensuel contractuel acquis au prorata du nombre de mois de présence dans l’année (absences indemnisées à 100 % ou à 90 % en cas de maladie considérées comme temps de présence).
- Pour les salariés qui sortent en cours d’année : montant au prorata temporis sur la base de leur dernier salaire mensuel.
- Pour les salariés payés à la commission : le 13e mois peut être inclus dans la rémunération (au minimum 13 fois le minimum conventionnel correspondant à son niveau).
Même chose pour les salariés payés au fixe, le 13e mois peut être mensualisé.
➡Prise en compte des périodes d’absences
Seules les périodes pendant lesquelles le salarié bénéficie du maintien de son salaire à 90 % ou à 100 % sont considérées comme temps de présence.
La médaille du travail immobilier
A la remise de la médaille d’honneur du travail, la convention collective prévoit le versement d’une prime égale au salaire global brut mensuel contractuel à la date du versement.
Cette prime est soumise à charges sociales.
La remise d’une médaille du travail immobilier
Les médailles du travail immobilier sont :
– la médaille d’argent après 20 années de service ;
– la médaille de vermeil après 30 années de service ;
– la médaille d’or après 35 années de service ;
– la médaille grand or après 40 années de service.
Le salarié qui souhaite obtenir cette médaille devra en faire la demande en complétant le CERFA n° 11796*01 auquel seront annexées les pièces justificatives listées dans la notice jointe au formulaire.
Un arrêté préfectoral fixe, le 1er janvier et le 14 juillet de chaque année, la liste nominative des attributions de la médaille d’honneur du travail.
Prime médaille du travail ccn immobilier
Cette gratification aura pour assiette le salaire global brut mensuel contractuel acquis à la date de l’obtention de la médaille du travail.
L’ouverture des droits s’entend comme la date de la cérémonie de remise officielle de la médaille d’honneur du travail par l’Administration.
Ainsi, cette gratification correspondra à 1 mois de salaire et elle est acquise au salarié qui justifie de 20, 30, 35 ou 40 années de service dans l’entreprise.
Toutefois, le salarié qui aura, dans l’entreprise, une ancienneté de service moindre percevra cette prime au prorata de ses années de service dans ladite entreprise.
Exemples :
Pour une ancienneté de 15 ans dans votre entreprise : votre salarié percevra 15/20 de la prime lors de la remise de sa médaille d’argent.
Un salarié bénéficiant de la médaille grand or (40 années d’activité toutes entreprises confondues) avec une ancienneté de 25 ans dans l’entreprise bénéficiera d’une prime de 25/40 de son salaire global brut mensuel contractuel.
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