Minimas CCN Immobilier

Quels sont les minimas CCN immobilier ?

Date de mise à jour : 17/02/2024

Mot(s) clé(s) :

Vous souhaitez faire un point sur les rémunérations que vous versez à l’ensemble de vos salariés et valider le fait que vous respectez bien la législation sociale sur les rémunérations.

Les minimas ccn immobilier

La convention collective immobilier prévoit le salaire minimum conventionnel (SMC) est le salaire minimum garanti par la ccn immobilier en fonction du coefficient hiérarchique conventionnel.

La grille des minimas ccn immobilier propose une grille de salaire calculée sur la base d’un contrat de 151,67 h soit 35 heures.

Si les minimas ccn immobilier sont inférieurs au SMIC en vigueur, c’est le SMIC qui s’applique.

Un accord d’entreprise peut prévoir des minimas supérieurs aux minimas ccn immobilier.

L’extension de la grille des minimas ccn immobilier la rend applicable obligatoirement.

La convention collective immobilier proposait jusqu’au 31/12/2021 deux grilles de salaires minimas.

    • Une grille hors résidence de tourisme (administrateur de biens notamment)
    • Une grille pour les résidences de tourisme

Depuis 2023, on a une grille commune et qui va s’appliquer à l’ensemble des entreprises rattachées à la convention de l’immobilier.

Niveau Salaire annuel minimum applicable au 1/10/2023 salaire mensuel minimum sur 13 mois hors prime ancienneté
E1 22 714 € 1 747,23 €
E2 23 408 € 1 800,61 €
E3 24 032 € 1 848,61 €
AM1 24 500 € 1 884,61 €
AM2 25 187 € 1 937,46 €
C1 26 830 € 2 063,84 €
C2 35 145 € 2 703,46 €
C3 41 876 € 3 221,23 €
C4 47 160 € 3 627,69 €

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, cette grille s’applique également aux résidences de tourisme.

Quel calcul du 13e CCN immobilier ?

La convention collective immobilier prévoit le versement d’un 13e mois.

Le 13e mois immobilier est versé sans condition d’ancienneté et que le salarié soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Il est versé au prorata du temps de présence si le salarié est embauché ou sort en cours d’année.

➡Les modalités

  • Assiette de calcul : salaire de décembre
  • Montant : salaire global brut mensuel contractuel acquis au prorata du nombre de mois de présence dans l’année (absences indemnisées à 100 % ou à 90 % en cas de maladie considérées comme temps de présence).
  • Pour les salariés qui sortent en cours d’année : montant au prorata temporis sur la base de leur dernier salaire mensuel.
  • Pour les salariés payés à la commission : le 13e mois peut être inclus dans la rémunération (au minimum 13 fois le minimum conventionnel correspondant à son niveau).

Même chose pour les salariés payés au fixe, le 13e mois peut être mensualisé.

➡Prise en compte des périodes d’absences

Seules les périodes pendant lesquelles le salarié bénéficie du maintien de son salaire à 90 % ou à 100 % sont considérées comme temps de présence.

 

Winch-EasExpert-RH AppTéléchargez le guide de pratique RH

Une information RH accessible à tout moment. La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant de PME dont l’objectif est de développer son business, mettre à disposition des outils de pilotage et des points de vigilance.