Minimas CCN Avocats

Quels minimas conventionnels CCN avocats ?

Date de mise à jour : 20/02/2024

Mot(s) clé(s) :

La grille des minimas ccn avocats et les classifications

Quelles classifications des emplois CCN avocats ?

Niveau Echelon Coeff. Commentaires
1 : cadres de direction 1 510 Technicité permettant d'exercice, dans le cadre d'une délégation de pouvoir, des fonctions complexes avec autonomie. Rend compte des actions et résultats. Dirige un département, un service ou un établissement dont il anime et coordonne l'activité. Bac + 5 et expérience.
2 560
2 : cadres 1 385 Débutants. Technicité permettant d'exercer des fonctions avec autonomie. Rend compte de l''état d'avancement mais définit et réalise un programme de travail. Peut animer et coordonner l'activité d'un ou plusieurs salariés. Bac+3 ou équivalent sans expérience professionnelle.
2 410 Même poste que pour le coeff 385 avec de l'expérience professionnelle de 2 ans minimum
3 450 Technicité permettant d'exercer des fonctions avec une large autnomie. Anime et dirige l'activité d'une ou plusieurs personnes. Engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée, décide de solutions adaptées et let met en oeuvre. Formation Bac+4 et expérience professionnelle.
4 480 Technicité approfondie permettant d'exercer des fonctions avec une large autonomie. Anime et dirige l'activité d'une ou plusieurs personnes. Engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée, décide de solutions adaptées et les met en oeuvre. Formation bac + 4
3 : exécution avec responsabilité 1 240 Exécute des actes ou opérations simples sous contrôle régulier. pendant 18 mois pour les jeunes diplômés Formation bac ou équivalent
250 Exécute des actes ou opérations simples sous contrôle régulier. pendant 1 an pour les débutants dans la fonction Formation bac ou équivalent
265 Exécute des actes ou opérations simples sous contrôle régulier.
2 270 Débutants. Exécute des travaux comportant, sur directives générales, une part d'initiative professionnelle dans le traitement des dossiers techniques courants. Durée dans l'échelon pour le titulaire n'ayant aucune expérience professionnelle : 1 an. Formation bac + 2
285 Définition de poste et formation initiale identiques à celles du coefficient 270 avec expérience professionnelle.
3 300 Effectue des travaux d'analyse et de résolution de situations complexes, faisant appel à des connaissances pratiques et théoriques de son supérieur hiérarchique qu'il peut remplacer occasionnellement.
4 350 Agents de maîtrise. assure outre les fonctions du 3e échelon du niveau III la préparation d'un programe de travail qu'il soumet au supérieur pour approbation.
4 : exécution simple 1 207 Travaux réalisés à partir de consignes précises, détaillées et permanentes. Pas d'initiative professionnelle. Pas de formation et d'expérience professionnelle requise.
2 215 Travaux réalisés à partir de consignes précises, détaillées et permanentes. Niveau CAP ou 1ere année ENADEP et expérience professionnelle de minimum 6 mois.
3 225 Travaux réalisés à partir de consignes précises, détaillées et permanentes. Niveau CAP/BEP ou 1ere année ENADEP et expérience professionnelle de minimum 6 mois.
4 240 Travaux nécessitant une expérience professionnelle et d'une formation initiale equivalente à un BEP ou bac

Vous souhaitez faire un point sur les rémunérations que vous versez à l’ensemble de vos salariés et valider le fait que vous respectez bien la législation sociale sur les rémunérations.

Quels sont les minimas ccn avocats ?

En tant qu’employeur, vous êtes assujettis à 2 obligations en matière d’augmentations :

  • l’augmentation du SMIC qui prévaut sur tout même si les minimas ccn avocats n’a pas été mis à jour par avenant et si le minima du niveau est inférieur au SMIC en vigueur, vous devez rémunérer votre salarié au niveau minimum du SMIC en vigueur.
  • l’augmentation des minimas conventionnels ccn avocats et si le salarié est au minima conventionnel, sa rémunération devra être réajustée au nouveau minima. La rémunération du salarié ne subit aucune augmentation tant qu’il reste au dessus des minimas ccn avocats.

Augmentation générale et volontaire des minimas ccn avocats

En l’absence d’une mise à jour des minimas ccn avocats, l’employeur peut librement ses augmentations. Il peut décider d’une augmentation générale ou d’augmentations individuelles tout en respectant des critères objectifs et de non-discrimination. Le principe « à travail égal, salaire égal » doit toujours être respecté.

Les critères de non-discrimination à respecter en matière de rémunération

Les minimas CCN avocats

La convention collective avocats propose une grille des minimas conventionnels depuis le 1er janvier 2022 :

COEFFICIENT
Valeur du point
Taux horaire
depuis le 1er janvier 2022
minima 151,67 h
depuis le 1er janvier 2022
minima annuel
(13e mois)
depuis le 1er janvier 2022
207 7,81 € 10,85 € (1) 1 645,61 € 21 392,93 €
215 7,73 € 10,96 € 1 661,95 € 21 605,35 €
225 7,53 € 11,17 € 1 694,25 € 22 025,25 €
240 7,26 € 11,49 € 1 742,40 € 22 651,20 €
250 11,96 € 1 815,00€ 23 595,00 €
265 12,68 € 1 923,90 € 25 010,70 €
270 12,92€ 1 960,20 € 25 482,60 €
285 13,64 € 2 069,10 € 26 898,30 €
300 14,36 € 2 178,00 € 28 314,00 €
350 16,75 € 2 541,00 € 33 033,00 €
385 18,43 € 2 795,10 € 36 336,30 €
410 19,62 € 2 976,60 € 38 695,80 €
450 21,54 € 3 267,00 € 42 471,00 €
480 22,97 € 3 484,80 € 45 302,40 €
510 24,41 € 3 702,60 € 48 133,80 €
560 26,80 € 4 065,60 € 52 852,80 €

(1) Smic en vigueur

1 janvier 2024
SMIC brut horaire 11,65 €

Quels minimas CCN avocats pour le contrat de professionnalisation ?

La rémunération est fixée en fonction de son âge et de son niveau de formation

rémunération contrat de professionnalisation Avocats

Quels minimas CCN avocats pour un contrat d’apprentissage ?

Rémunération des apprentis CCN Avocats

pour les apprentis + 26 ans, il s’agit de verser 100 % du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé.

Quelles conditions de versement du 13e mois CCN avocats ?

13e mois CCN Avocats

La convention collective avocats prévoit le versement d’une prime de 13e mois.

Quel mode de calcul ?

1 mois de salaire mensuel y compris rémunération variable (1/12e) proratisé en cas d’embauche ou départ en cours d’année.

Le 13e mois n’est pas dû en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Versement

en décembre

prime d’ancienneté convention collective avocats

Que prévoit la convention collective avocats en matière de prime d’ancienneté ?

La prime ancienneté avocats est calculée en % du salaire réel plafonné à 1,5 fois le salaire minimum mensuel de la catégorie.

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Au delà du coefficient 240, la valeur du point est à 7,05 €.

Prime ancienneté CCN Avocats

La prime doit faire l’objet d’une mention distincte sur le bulletin de paie.

Détermination de l’ancienneté pour le calcul de la prime :

  • congé formation professionnelle de longue durée (si le salarié a plus d’un an d’ancienneté dans le cabinet)
  • absences maladie sont prises en compte dans la limite de 6 mois.

 

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