rémunération dirigeant

Le mandat social du dirigeant

Date de mise à jour : 09/05/2024

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Mandat social et contrat de travail

Avoir un statut de mandataire social et un statut de salarié sont deux statuts différents. Le statut de mandataire social se matérialise le plus souvent avec un contrat de mandat social et le statut de salarié se matérialise avec un contrat de travail. Cela signifie que le dirigeant a 2 fonctions dans l’entreprise : la fonction de dirigeant et une fonction technique qui justifie son contrat de travail.

 Mandat social et chômage

Quelle que soit la forme de la société, le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social suppose que l’emploi salarié :
– corresponde à des fonctions distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social,
– donne lieu à une rémunération distincte,
– crée un lien de subordination de l’intéressé envers la société.
Afin de permettre au dirigeant cumulant un contrat de travail et un mandat social de s’assurer de ses droits au régime d’assurance chômage et, notamment, d’éviter de cotiser à perte, une procédure préalable permet d’interroger le Pôle emploi sur sa situation personnelle.

Mandat social et contrat de travail, quelles jurisprudences ?

Arrêt de la Cour de cassation, 4 février 1993, la cessation du mandat social n’implique pas obligatoirement la rupture du contrat de travail et inversement, la cessation du contrat de travail n’interfère pas dans la rupture d’un mandat social

Arrêt de la Cour de cassation, 18 mai 2022, « une renonciation au contrat de travail dans un PV du conseil d’administration ne vaut pas démission. »

N’oubliez jamais que la démission en droit du travail ne se présume jamais.

enquête mandataire quesaco ?

En quoi consiste la demande de renseignements préalables auprès de Pôle emploi ?

Pour cela, il doit remettre un questionnaire au Pôle emploi, accompagné de diverses pièces justificatives :

  • Le questionnaire demandeur d’emploi doit être utilisé au moment du traitement d’une demande d’allocations par un demandeur d’emploi ayant eu un statut de dirigeant ou assimilé.
  • Le questionnaire employeur est destiné à formuler une demande d’étude préalable soit par l’entreprise, soit par le mandataire social.

Mandat social et chômage

Désormais, la réponse reçue de pôle emploi les engage… sauf s’il prouve que votre dossier est mensonger.

Si le pôle emploi admet votre droit à chômage au titre de votre contrat de travail, vous devez cotiser au chômage et régulariser votre situation sur les 5 dernières années si vous ne cotisiez pas.

Au contraire si le pôle emploi rejette votre droit à chômage, vous pouvez demander un remboursement de vos cotisations chômage sur les 5 dernières années… cela ne manquera pas de déclencher un contrôle Urssaf néanmoins.

sinon, le dirigeant PME dispose de toute une palette de possibilités pour booster sa rémunération.

Afin de pouvoir choisir la plus adaptée, il convient auparavant d’en valider les implications sociales et fiscales, tant pour lui-même que pour son entreprise.

Au titre du contrat de travail
Au titre du mandat social
rémunération
Au moins égale au SMIC ou à des minima de conventions collectives. Elle a la nature de salaire. Déterminée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la société. Tout changement doit faire l’objet d’une décision des associés et être acté par écrit. Peut être nulle au titre du mandat.
rémunération variable collective
Droit à la rémunération variable collective (participation, intéressement, PEE) Le gérant de la PME – 100 personnes peut accéder à l’intéressement et au PEE. Mais pas de participation.
Déduction forfaitaire pour frais professionnels
Il en bénéficie. Il n’en bénéficie pas.
remboursement de frais professionnels
Possible forfaitairement (mais attention aux contrôles Urssaf qui sont très méfiants sur ce point)
Privilégiez donc toujours d’avoir des justificatifs.
Impossible forfaitairement. Pour être exonérés, les frais se rapportant au mandat social doivent obligatoirement être remboursés sur la base de leur valeur réelle.
Avantages en nature : logement, voiture, NTIC…
Peuvent être évalués forfaitairement pour l’assiette des cotisations Sont évalués au réel pour le logement.
Les avantages en nature sont soumis à l’impôt sur le revenu, selon le barème progressif, comme un salaire. Cependant, si le fisc estime, à l’occasion d’un contrôle, que leur montant est excessif, la partie excédentaire est imposée en tant que revenu mobilier (sans l’abattement forfaitaire de 10 % propre aux salaires, ni l’abattement de 40 % attaché aux revenus distribués).
Pour l’entreprise, les avantages en nature et les cotisations sociales y afférentes constituent une charge déductible, sauf si leur montant est excessif.
Indemnités de rupture
Application du droit du travail de façon classique :
• indemnités de licenciement
• ou clauses spécifiques contractuelles…
En principe, pas d’indemnité.
Si révocation du mandat, le contrat de mandat peut prévoir un montant exonéré de charges (sauf CSG/CRDS) dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

mandat social ou mandataire social

Dans un récent arrêt de la cour de cassation du 25 juin 2013, le directeur général d’une société, également titulaire d’un contrat de travail, s’était versé au titre de ce dernier une prime exceptionnelle de 8115 €. A la fin de son mandat social, le conseil d’administration a considéré que cette prime n’avait pas été versée sans son aval et que par conséquent le Directeur Général devait la rembourser. Cette demande a été rejetée par la Cour de cassation considérant que si le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général, cette règle concerne uniquement sa rémunération en tant que mandataire social et non en tant que salarié.

Les avantages salariés possibles à un mandataire social

Une occasion pour vous de compenser une faible rémunération, en franchise d’impôt et de cotisations.

Nombre d’outils de motivation des salariés sont dorénavant étendus aux dirigeants.

Titres restaurant

L’attribution de titres restaurant est conditionnée à l’existence d’un lien de salariat. Si vous avez un statut de TNS, vous n’y avez donc pas droit. Par contre, aucune disposition du code du travail n’excluant a priori les mandataires sociaux de cet avantage, vous pouvez bénéficier de tels titres si vous exercez des fonctions techniques distinctes du mandat social donnant lieu à un contrat de travail et à une rémunération spécifique.

Participation

La participation de l’entreprise est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans les mêmes limites pour le dirigeant et les autres salariés.

Chèques-vacances

Ils peuvent être octroyés au dirigeant d’entreprise de moins de 50 salariés, à son conjoint et aux personnes dont il a la charge. En revanche, ils ne bénéficient pas de l’exonération de charges sociales qui ne s’applique qu’aux salariés non dirigeants.
Sur le plan fiscal, par contre, la contribution patronale aux chèques-vacances est exonérée d’impôt sur le revenu dans une certaine limite, appréciée sur une base mensuelle.

CESU préfinancé

Le chèque emploi service universel permet de subventionner indirectement tout ou partie de dépenses personnelles d’employé de maison. Les mandataires sociaux peuvent se voir attribuer un tel avantage, à condition toutefois que tous dans l’entreprise, salariés et dirigeants, en bénéficient selon les mêmes modalités.
Mieux encore, si la société n’a pas de personnel, le dirigeant peut s’auto-attribuer des CESU préfinancés qui sont alors émis à son seul bénéfice. L’aide accordée par l’entreprise par le biais du CESU est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de   1 830 € par année civile et par bénéficiaire (ce montant peut être revalorisé chaque année ou pas).

Bons d’achat et chèques-cadeaux

Le dirigeant, comme les salariés, y a aussi droit.

Intéressement

Comme les autres salariés, la prime d’intéressement individuelle ne peut pour un exercice excéder les plafonds en vigueur.

Rémunération compte courant

Le compte courant d’associé est un outil facile à mettre en œuvre pour l’entreprise qui souhaite bénéficier de fonds tout en améliorant sa crédibilité financière auprès des banques. C’est aussi un bon moyen pour le dirigeant de compléter ses revenus grâce aux intérêts perçus, celui-ci ayant toute latitude pour négocier avec son entreprise le taux de rémunération.

Plafond de déduction
L’entreprise ne peut déduire les intérêts ainsi versés que dans certaines limites. Cette limite ne s’applique cependant pas si les fonds avancés par l’associé proviennent d’un emprunt contracté à titre personnel auprès d’une banque.

Fiscalité avantageuse
Pour le dirigeant associé, les intérêts perçus sont à déclarer dans la catégorie des revenus mobiliers ouvrant droit à l’abattement de 40 %. Si les intérêts sont déductibles pour la société, il peut, en fonction de sa situation fiscale personnelle, opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Paiement de biens ou services rendus

Louer ses murs ou son fonds. Concéder l’exploitation d’un brevet, agir en tant que prestataire de services sont autant de moyens d’encaisser des revenus complémentaires de sa société. Mais attention, cela suppose de respecter le formalisme propre aux conventions réglementées.
Dans tous les cas, de tels revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité. Il faut également veiller à ne pas gonfler exagérément le montant de la rémunération versée au risque de s’attirer les foudres du fisc.
Missions de conseil. Les honoraires versés en vertu d’une mission particulière autorisée par le conseil d’administration ou de surveillance sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux (BNC), sauf si cette mission se rattache à l’exercice de fonctions salariées.
Concession de brevet. S’il ne s’agit pas d’une invention de service, réalisée dans le cadre d’un contrat de travail, la rémunération allouée au titre de la concession d’un brevet est imposable dans la catégorie des BNC au taux forfaitaire de 16 %, plus les prélèvements sociaux.

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