La rupture d'un CDI

Gérer la fin du contrat de travail en CDI

Date de mise à jour : 07/03/2024

Mot(s) clé(s) :

Les différents modes de rupture d’un CDI pour un individu :

– La fin période d’essai
Rupture amiable contrat aidé
– La démission
– La rupture conventionnelle
– Le licenciement pour cause réelle et sérieuse (licenciement individuel), pour faute grave ou lourde
– La Retraite

Pas de CP pris pendant le préavis…. Sauf accord explicite des deux parties et cela reporte la date de fin de préavis…

Dans un arrêt du 6 octobre 2010, « vous avez 2 mois pour sanctionner la faute salarié. Passé ce délai, les faits sont prescrits et ne peuvent justifier une sanction ».

S’agissant de sanctionner une faute grave, vous devez néanmoins agir dans un délai restreint à partir du moment où vous avez eu connaissance des faits fautifs. En effet, une faute pour les juges ne peut être qualifié de grave que si elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Un tribunal peut admettre que vous puissiez mettre un certain délai en vue de mettre en œuvre une sanction si des vérifications ou une enquête sont nécessaires pour valider la réalité et la gravité des faits reprochés.

Les indemnités de rupture d’un CDI, quels régimes fiscal et social ?

Nature de l’indemnité de rupture d’un CDI Régime fiscal Cotisations sociales CSG CRDS
Licenciement Exonération Exonération Pas d’exonération pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel.
Départ volontaire Pas d’exonération.
L’exonération fiscale de 3 050 € est supprimée.
Pas d’exonération.
mise à la retraite par l’employeur Exonération à hauteur :
• soit de l’indemnité légale ou conventionnelle de l’indemnité de licenciement sans limitation de montant ;
• soit de 50 % de l’indemnité ou de 2 fois la rémunération annuelle brute sur l’année civile précédant la rupture, y compris l’intéressement non affecté à un PEE (ne peut excéder 5 fois le PASS en vigueur).
Pas d’exonération pour la fraction excédant le montant minimum de l’indemnité légale de licenciement ou celui de l’indemnité conventionnelle pour la partie fiscalisée.
rupture conventionnelle pour un salarié ne pouvant pas bénéficier d’un régime de retraite Exonération à hauteur :

• soit de l’indemnité légale ou de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
• soit de 50 % de l’indemnité ou de 2 fois la rémunération annuelle brute sur l’année civile précédant la rupture, y compris l’intéressement non affecté à un PEE (ne peut excéder 6 fois le PASS en vigueur).

Pas d’exonération pour la fraction excédant le montant minimum de l’indemnité légale de licenciement ou celui de l’indemnité conventionnelle pour la partie fiscalisée.
rupture conventionnelle pour un salarié pouvant bénéficier d’un régime de retraite Pas d’exonération. Pas d’exonération.
Cessation forcée d’un mandat social Exonération dans la limite de 6 fois le PASS en vigueur à la date de versement (5 fois si départ en retraite), à concurrence du montant le plus élevé, soit le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la fin du mandat social, soit 50 % de l’indemnité totale.

 

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