Les différents modes de rupture individuelle d’un CDI :
– La fin période d’essai
– Rupture amiable contrat aidé
– La démission
– La rupture conventionnelle
– Le licenciement pour cause réelle et sérieuse (licenciement individuel), pour faute grave ou lourde
– La Retraite
Pas de CP pris pendant le préavis…. Sauf accord explicite des deux parties et cela reporte la date de fin de préavis…
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, « vous avez 2 mois pour sanctionner la faute salarié. Passé ce délai, les faits sont prescrits et ne peuvent justifier une sanction ».
S’agissant de sanctionner une faute grave, vous devez néanmoins agir dans un délai restreint à partir du moment où vous avez eu connaissance des faits fautifs. En effet, une faute pour les juges ne peut être qualifié de grave que si elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Un tribunal peut admettre que vous puissiez mettre un certain délai en vue de mettre en œuvre une sanction si des vérifications ou une enquête sont nécessaires pour valider la réalité et la gravité des faits reprochés.
