La rupture amiable dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) Rupture anticipée à l’initiative de l’employeur Un CDD associé à un contrat aidé peut être rompu à l’initiative de l’employeur dans les cas suivants : – faute grave salarié
Le licenciement d’un collaborateur est toujours un moment douloureux et périlleux pour l’entreprise. Sans vouloir être exhaustif sur un sujet aussi sensible, nous vous en rappelons néanmoins les principales démarches. Le contrat de travail peut également trouver une issue naturelle lorsqu’un
assurance chômage et indemnisation ouverture à indemnisation avant le 1er novembre 2019 ouverture à indemnisation depuis le 1er novembre 2019 avoir travaillé 4 mois sur les 28 derniers mois (période de référence) avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910
crise sanitaire covid Le calcul de l’allocation de chômage reste le même jusqu’au 1er septembre 2020 La nouvelle formule de calcul du salaire journalier de référence des demandeurs d’emploi, qui devait entrer en vigueur au 1er avril 2020, est reportée comme
bonus malus chômage De quoi s’agit-il ? C’est une modulation de la cotisation d’assurance chômage en fonction du nombre de rupture imputables à l’employeur. Bonus = 3 % au lieu du taux légal de 4,05 % (droit commun) Malus = 5,05
Les différents modes de rupture individuelle d’un CDI : – La fin période d’essai – Rupture amiable contrat aidé – La démission – La rupture conventionnelle – Le licenciement pour cause réelle et sérieuse (licenciement individuel), pour faute grave ou lourde
absences longue maladie, motif de licenciement ? Le licenciement salarié malade, c’est possible mais pas pour maladie ! La maladie ne peut être un motif de rupture, sauf s’il y a une inaptitude prononcée par le médecin du travail. Un licenciement
La convention d’assurance chômage de 2017 – mise en œuvre des droits rechargeables : en cas de reprise d’emploi après une période de chômage, le salarié conserve ses droits non utilisés. Ils s’ajoutent s’il perd à nouveau son emploi. Donc plus
conditions d’une rupture conventionnelle Validité d’une rupture conventionnelle individuelle Cassation sociale, 6 juillet 2016, La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation. La Cour de cassation précise le 16 décembre 2015, que pour apprécier l’expiration du délai d’instruction,
La perte de confiance : le motif retenu doit être un élément objectif, basé sur des faits. La perte de confiance ne peut donc être qu’une conséquence découlant d’une erreur ou une faute. La perte de confiance de l’employeur ne peut
La période d’essai se décompte en jours calendaires. Comment déterminer la fin de la période d’essai ?
Depuis le 1er février 2013, il est possible de télécharger le formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle, sur le site www.teleRC.travail.gouv.fr . Une fois le formulaire imprimé, complété et signé par l’employeur et le salarié, en trois exemplaires, celui-ci doit
La convocation à l’entretien Un délai minimum de cinq jours ouvrables doit séparer la présentation en recommandé ou la remise en main propre de la lettre de convocation à l’entretien et la date de l’entretien préalable. C. trav., art. L. 1232-2
insuffisance de résultats Dans tous les cas de licenciement le Conseil des prud’hommes vérifiera préalablement si les conditions de validité de la décision de licencier sont remplies. L’insuffisance de résultats est-elle une cause réelle et sérieuse licenciement ? oui, il constitue
rupture contrat à durée indéterminée Dans tous les cas, il faudra remettre les documents « réglementaires » au salarié et respecter un préavis. Préavis • Il n’est pas possible de prendre des congés payés pendant le préavis, sauf accord explicite des
En juin 2020, près de 40000 ruptures conventionnelles ont été homologuées. 6,2 % des demandes de ruptures conventionnelles reçues par l’inspection du travail ne sont pas validées : – 1,5 % des demandes reçues car le dossier incomplet. – 4,7 %
une démission salarié, « C’est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Les conditions pour démissionner : Etre salarié en CDI hors période
La revalorisation pour le calcul de l’indemnité est actée : – 1/4 de mois de salaire par an pour les 10 premières années d’ancienneté – 1/3 de mois de salaire par an au delà de 10 ans d’ancienneté
Un contrat de travail n’est pas un contrat à vie… Donc la rupture contrat de travail fait partie de la vie d’une entreprise. Mais la rupture[1] contentieuse doit à tout prix être évitée. Pour limiter ce risque, un bon contrat de
Les indemnités de rupture, quels régimes fiscal et social ? Nature de l’indemnité Régime fiscal Cotisations sociales CSG CRDS Licenciement Exonération Exonération Pas d’exonération pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel. Départ volontaire Pas d’exonération. L’exonération fiscale de 3
fin du contrat de travail avec une rupture conventionnelle Le 16 septembre 2011, la Cour d’appel de Bourges a précisé les formes que peut prendre la rétractation d’une rupture conventionnelle : • une lettre adressée par tout moyen attestant de sa
La rupture d’un CDD à son terme La rupture CDD à son terme c’est-à-dire non renouvellement par l’employeur – paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés si ces derniers n’ont pas été pris – remise des documents de sortie – paiement
Mise à la retraite Peut-on mettre un salarié à la retraite et à quelles conditions ? Avant 65 ans Entre 65 et 69 ans 70 ans et + Impossible dans tous les cas Possible mais avec l’accord du salarié Possible sans
La retraite : les réformes se succèdent ! Le cadre réglementaire évolue constamment et l’annonce de la nouvelle réforme va encore faire « bouger » les choses en profondeur ? ou pas ? A quel âge peut-on en 2021, partir en retraite
reprise activité après liquidation retraite Rien n’interdit à un retraité de travailler y compris chez son dernier employeur. Ce qui donnera lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul
La retraite progressive Le projet de loi instituant un système universel de retraite est en cours d’examen en 2020 et aura pour conséquence la modification du régime de retraite progressive. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations concernant
rupture conventionnelle et licenciement économique La rupture conventionnelle peut-elle remplacer un licenciement économique ?
abandon de poste, que faire ? Une règle : vous ne pouvez pas déterminer du jour au lendemain un abandon de poste… Votre salarié devait reprendre son poste ce matin suite à des congés, il n’est pas là et vous n’avez
