Le cumul emploi-retraite salarié

Le cumul emploi retraite, quel régime ?

Date de mise à jour : 04/06/2024

Le cumul emploi retraite : reprise activité après liquidation retraite

Rien n’interdit à un retraité de travailler y compris chez son dernier employeur. Ce qui donnera lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (cas n°1). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsque on ne remplit pas les conditions cas n°1.

Le cumul emploi retraite, la reprise d’activité sur la pension de retraite SS du retraité

Depuis 2015, pour percevoir votre pension de retraite, vous devez avoir liquidé l’ensemble de vos pensions (de base et complémentaires), dans l’ensemble des régimes dont vous avez dépendu. Sachez que si vous reprenez une activité par la suite, vos cotisations retraite ne vous rapporteront aucun nouveau droit dans aucun régime : ni trimestres, ni points, ni prise en compte de vos revenus (contrairement notamment à la retraite progressive).

En ce qui concerne son cumul emploi-retraite salarié, deux cas sont à distinguer :

Cas n°1 de cumul emploi retraite : Le salarié a :

  • Atteint l’âge légal de départ à la retraite,
  • Rempli les droits à pension de retraite à taux plein,
  • Liquidé l’ensemble de ses retraites sans décôte

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Si toutes ces conditions sont alors respectées le salarié peut reprendre une activité et cumuler intégralement sa pension de retraite et ses revenus salariés. Pour confirmation, il est conseillé au salarié d’appeler sa caisse de retraite.

Cas n°2 de cumul emploi retraite : Le salarié ne remplit pas les conditions du cas n°1

Le salarié peut bénéficier d’un cumul emploi retraite dans la limite d’un certain plafond de revenus.

Le plafond de revenus bruts à ne pas dépasser, qui prend en compte revenus professionnels et pensions de retraite, est le plus élevé des 2 montants suivants :

  • Soit 160% du Smic (2 487 € par mois en 2020),
  • Soit le dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions.

Si ce plafond est dépassé, le montant de la pension de retraite sera réduit dans l’attente d’une régularisation des revenus d’activité, afin que le plafond ne soit plus dépassé.

Le montant de la réduction de la pension est égal au montant de dépassement du plafond.

Exemple : si le cumul emploi retraite d’un salarié dépasse son plafond de 500 €, sa pension retraite subit une réduction de 500€ jusqu’à la rectification de ses revenus d’activité. La retraite n’est pas versée lorsque son montant est inférieur ou égal au montant de la réduction qui est applicable.

S’il y a une reprise d’activité auprès du dernier employeur, le cumul emploi retraite partiel des revenus et des retraites n’est possible qu’à partir du 7e mois suivant le départ à la retraite. Durant les 6 premiers mois, la retraite n’est pas versée.

Pour la retraite salarié liquidée depuis 2015, les cotisations retraite dans le cadre d’une reprise d’activité salarié ne permettent pas d’acquérir de nouveaux droits.

La reprise d’activité sur les régimes de retraite complémentaire

Le cumul emploi retraite sur le régime agirc et arrco du retraité

à noter : le cumul emploi retraite est illimité quand le retraité a bénéficié d’une retraite à taux plein ou a atteint l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955).

Sinon le cumul emploi retraite n’est autorisé que si le total des retraites et du salaire de reprise d’activité est inférieur à l’un des plafonds suivants
– 160 % du SMIC
– dernier salaire d’activité
– salaire moyen des 10 dernières années d’activité pendant le salarié a cotisé à la retraite complémentaire agirc, à la retraite complémentaire arrco

En cas de dépassement, le versement de la retraite complémentaire est suspendu.

La réforme retraite et le nouveau cadre règlementaire

Le cadre réglementaire évolue constamment et la nouvelle réforme retraite fait encore faire « bouger  » les choses en profondeur ? ou pas ?

A quel âge peut-on en 2024, partir en retraite ?

Date de naissance des assurés
Nombre de trimestres de cotisations
1955, 1956, 1957 166 trimestres ( 41 ans et deux trimestres)
1958, 1959, 1960 167 trimestres (soit 41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963 168 trimestres (soit 42 ans)
1964, 1965, 1966 169 trimestres (soit 42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969, 170 trimestres (soit 42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972 171 trimestres (soit 42 ans et 9 mois)
après 1973 172 trimestres (soit 43 ans)

Le taux plein à 65 ans est maintenu pour :

  • les assurés nés entre 1er juillet 1951 et 31 décembre 1955 qui ont eu ou élevé au moins trois enfants, dès lors qu’ils ont interrompu ou réduit leur activité pendant au moins un an dans les trois années suivant la naissance ;
  • les personnes en situation de handicap ou ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de leur famille handicapé.

Les 5 situations qui peuvent encore permettre de prendre la retraite avant 62 ans.
– La retraite anticipée
– La retraite progressive
– La retraite pour incapacité permanente
– Le compte professionnel de prévention
– L’allocation des travailleurs de l’amiante

La retraite se constitue avec
– la retraite de base (comptée en trimestres)
– la retraite complémentaire agirc et retraite complémentaire arrco (compté en points).

Depuis le 1er janvier 2015, obligation de mettre fin à toutes ses activités pour liquider sa pension de retraite. en pratique, quelqu’un qui a une activité salariée et une activité accessoire non salariée doit cesser son activité salariée et son activité non salariée.

Faire le point sur sa carrière, 2 solutions complémentaires :

– depuis 2016, le site internet info-retraite.fr permet de créer un compte personnel et de connaitre à un moment donné ses droits à retraite.
– pour le valider (car il peut y avoir des infos manquantes, erronées etc…) et l’analyser ou préconiser une optimisation, prenez contact avec nous

Décidée dès 2015 par les partenaires sociaux, la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO est entrée en vigueur au 1er janvier 2019

Quels sont les changements AGIRC ARRCO dans le cadre de la réforme retraite ?

(assiettes de cotisations, taux, répartition employeur/salarié) ?

• Harmonisation du système de cotisations pour les cadres et les non cadres
o La notion de cadre n’est plus gérée de façon différenciée

• Nouveau régime : 2 tranches de cotisations
o Tranche 1 (T1) jusqu’au plafond de la sécurité sociale
o Tranche 2 (T2) de 1 à 8 plafonds
o Pourcentage d’appel : il passe de 125 à 127 %
• Le cas échéant, maintien des taux supérieurs choisis par l’entreprise
• Répartition employeur/ salarié : 60/40 sur les 2 tranches, sauf dispositions dérogatoires prévues par les CCN ou accords d’entreprise restées en vigueur

Contribution Assiette Part salariale Part patronale Total Plafond
CEG tranche 1 0,86 % 1,29 % 2,15 % 0 à 1 PSS
CEG tranche 2 1,08 % 1,62 % 2,70 % 1 à 8 PSS
CET Tranche 1et 2 0,14 % 0,21 % 0,35 % 0 à 8 PSS

réforme retraite AGIRC ARRCO

APEC pour les cadres T1 + T 2 Assiette limitée à 4 plafonds SS

APEC Part salariale 0,024 % Part patronale 0,036 % Total 0,06 %

réforme retraite et mise à la retraite

Peut-on mettre un salarié à la retraite et à quelles conditions ?

Avant 65 ans
Entre 65 et 69 ans
70 ans et +
Impossible dans tous les cas Possible mais avec l’accord du salarié Possible sans l’accord du salarié[1]

[1] Le salarié qui, au moment de son embauche au sein de l’entreprise, avait déjà l’âge de 70 ans, ne peut se voir opposer son âge comme motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail (Cass. soc., 29 juin 2011).)

Mise à la retraite, vous devez respecter la procédure suivante :

  1. informer le salarié trois mois avant le jour où il remplit la condition d’âge mentionnée ci-dessus. Sinon, chaque année jusqu’à ses 69 ans, vous devez interroger le salarié, par écrit et contre décharge, sur son éventuelle intention de quitter volontairement l’entreprise.
  2. Si le salarié répond « oui », vous pouvez engager la procédure de mise à la retraite. Vous versez une contribution spécifique calculée sur l’indemnité de licenciement et à hauteur de 50 % de cette dernière.
  3. Si le salarié répond « non » dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle vous l’avez interrogé sur ses intentions, ou à défaut d’avoir respecté les formalités requises, vous ne pouvez procéder à la mise à la retraite de ce salarié pendant l’année qui suit.

Bénédicte CONVENT réseau WINCH EXPERT RH direction@winch.expert 

Nous sommes bien là pour vous aider dans vos démarches, et si vous êtes intéressés, n’hésitez pas à nous solliciter !

 

Winch-EasExpert-RH AppTéléchargez le guide de pratique RH

Une information RH accessible à tout moment.

La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.

La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh efficace.