Formulaire

Attestation concernant la protection des données entreprise

Date de mise à jour : 17/08/2024

La protection des données (RGPD)

annexe au contrat de travail

La mise en place des lois RGPD ont renforcées considérablement la protection des données personnelles au sein des organisations des salariés, des clients, des fournisseurs etc….

Il devient donc stratégiquement important pour l’entreprise de s’assurer de la protection des données personnelles

  • de se prémunir de toute fuite d’informations confidentielles
  • de communiquer sur ce thème afin de rassurer ses clients sur les dispositifs de protection, de sécurité et de garanties mis en place.

A ce titre, nous proposons en annexe du contrat de travail la signature d’une attestation sur l’honneur sur la protection des données à faire signer aux salariés.

Exemple d’une attestation sur l’honneur

ATTESTATION SUR L’HONNEUR sur la protection des données

Je soussigné/e Monsieur/Madame

exerçant les fonctions de

au sein de la société

(ci-après dénommée « la Société »).

Je suis à ce titre amené/e à accéder à des données à caractère personnel et je déclare reconnaître la confidentialité desdites données. Je m’engage par conséquent conformément au  règlement général sur la protection des données, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j’ai accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Je m’engage en particulier à :

– ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions

– ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;

– ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de mes fonctions ;

– prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;

– prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;

– m’assurer, dans la limite de mes attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;

– en cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel. J’ai été informé que toute violation du présent engagement m’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

Fait en deux exemplaires à

le

Signatures précédées de la mention manuscrite « Bon pour accord de confidentialité sur la protection des données ».

Signature du salarié.

la protection des données personnelles

Téléchargez le guide de pratique RH

Une information RH accessible à tout moment RGPD, NTIC, données personnelles, charte informatique.

La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.

La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh efficace.