clause

Clause de confidentialité

Date de mise à jour : 19/02/2024

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Clause de confidentialité

Même en l’absence d’une clause de confidentialité et de stipulations contractuelles, tout salarié est investi d’une obligation générale de discrétion. Au nom de celle-ci, une obligation de discrétion s’impose au salarié.

Elle lui interdit de révéler les informations confidentielles dont il aurait eu connaissance au cours de son travail. Le salarié qui ne respecte cette obligation s’expose à une sanction disciplinaire, voire pénale. L’article L.1221-1 de code du travail punit la révélation d’un secret de fabrication de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

Discrétion et clause de confidentialité

Le Salarié est tenu, indépendamment de son obligation générale de réserve et de secret professionnel, à une discrétion absolue sur tous les faits qu’il peut apprendre en raison de ses fonctions ou de son appartenance à la Société.

Il est formellement interdit au Salarié, tant à l’occasion de l’exécution de son contrat qu’après cessation de celui-ci, de divulguer quelque information que ce soit dont il aurait eu connaissance à l’occasion de ses relations avec la Société, ses partenaires, ses sous-traitants, ses clients, ses fournisseurs.

Seront notamment considérées comme Informations Confidentielles :
(a) toutes informations non connues en général au sein de la branche d’activités ou des industries concernées et soit obtenues de la Société soit obtenues par le Salarié au cours de son emploi
(b) toutes informations relatives à la clientèle réelle ou prospective du Salarié, ou aux services et produits édités, fabriqués, offerts ou dont la création, l’édition ou la commercialisation seraient envisagées par la Société.

Les documents de la Société tels que, par exemple et sans limitation : liste des clients, coordonnées des salariés, numéros de téléphone, adresses, maquette de documents, programmes informatiques, etc. Tout document de travail présent sur le réseau reste la propriété de la Société. Ils ne doivent en aucun cas être gardés à titre personnel et encore moins diffusés à qui que ce soit étranger à la Société. Cela pourrait s’apparenter à du vol de documents de l’entreprise et entraînerait saisine immédiate par la Société, de la juridiction compétente aux fins d’obtention de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Ces obligations de confidentialité porteront aussi sur toute information appartenant à des tiers et reçue d’eux en confiance, tels que des clients ou des fournisseurs qui pourraient avoir divulgués de telles informations au Salarié en raison de son emploi au service de la Société et survivront à la fin du présent contrat pour quelque motif que ce soit.

A la fin du présent contrat (pour quelque motif que ce soit) ou à toute demande de la Société intervenant avant cette expiration, le Salarié remettra immédiatement à la Société tout écrit et tout bien corporel en sa possession qui inclurait une quelconque Information Confidentielle ou aurait un quelconque rapport à l’activité de la Société et détruira toute Information Confidentielle figurant sur un support autre qu’un support corporel susceptible d’être remis à la Société (telles qu’Informations Confidentielles présentes sur un disque informatique) en sa possession ou sous son contrôle, sans en garder aucune copie.

La transgression de la présente clause entraînerait saisine immédiate par la Société, de la juridiction compétente aux fins d’obtention de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le Salarié s’engage à conserver une stricte confidentialité à l’ensemble des informations auxquelles il aura accès à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail, notamment en ce qui concerne les clients, les techniques, et savoir-faire susceptibles d’être exploités et commercialisés par l’entreprise.

Toute divulgation sera considérée comme une faute grave.

Cet engagement de confidentialité restera en vigueur après l’expiration du présent contrat.

Clause de confidentialité et jurisprudences

  • Le salarié qui ne signe pas un engagement de confidentialité se rend fautif d’un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Ainsi, en cas de sanction pour défaut de signature d’un tel engagement , il convient de respecter la procédure disciplinaire.       Cass. soc 12 juillet 2022,

 

 

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