Clause de dédit formation dans un contrat de travail
Les clauses contrat de travail permettent d’encadrer la relation contractuelle employeur-salarié.
La clause de dédit formation dissuade le salarié de vous quitter pendant un certain temps avant l’amortissement des frais de formation que vous avez engagés.
Une clause de dédit formation doit impérativement prévoir le coût réel de la formation et les modalités du remboursement.
Pour qu’elle soit valable, la clause de dédit-formation doit faire l’objet d’une convention particulière conclue avant le début de la formation. Cette clause précise :
- la date, la nature et la durée de la formation et son coût réel, celui-ci devant être supérieur aux dépenses obligatoires de l’entreprise ;
- le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié, le montant de l’indemnité de dédit devant être proportionné aux frais de formation engagés.
Cour de cassation, 11 janvier 2012
La clause de dédit formation dans un contrat de travail ne peut pas prévoir que l’intéressé devra rembourser les rémunérations qu’il a perçues pendant sa formation. Une telle clause est nulle. Cour de cassation, 23 octobre 2013
En revanche, le salarié n’est pas tenu de verser l’indemnité de dédit-formation quand la rupture du contrat est imputable à l’employeur (licenciement quel que soit le motif) (cass. soc. 10 mai 2012)
Aucune indemnité de dédit-formation n’est due par le salarié en cas de rupture conventionnelle (Cass. soc. 15 mars 2023).
Seuls les frais directs (frais d’inscription notamment) et annexes (frais de transports et d’hébergement par exemple) peuvent entrer dans cette notion de coût réel.
Exemple d’une clause de dédit formation
L’article L 6321-2 du Code du travail stipule que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. C’est sur cette base que la Cour de cassation dans un arrêt du 05 octobre 2016 a précisé que le coût des salaires perçus durant une telle formation ne peut donc être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de dédit-formation.
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