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Clause de mobilité et mutation

Date de mise à jour : 19/02/2024

Mot(s) clé(s) :

La clause de mobilité

Mettre en place dans le contrat de travail une clause de mobilité est possible. Une clause de mobilité permet à l’employeur de prévoir qu’il puisse unilatéralement le lieu de travail du salarié dans une zone géographique délimitée.

En théorie, la mise en œuvre d’une clause de mobilité ne peut donc être refusé par le salarié ou légitimé un motif de licenciement. La théorie s’arrête là car ce type de clause donne lieu à une abondante jurisprudence.

Toutefois, le salarié peut refuser la mise en œuvre de sa clause de mobilité selon la cour de cassation :

L’application d’une clause de mobilité qui porte une atteinte disproportionnée au droit d’une vie personnelle pour le salarié est injustifiée si le salarié est en mesure de prouver le préjudice. (Cour de cassation, 14 février 2018).

L’application d’une clause de mobilité qui relève de la mauvaise foi et qui non justifié par l’intérêt légitime de l’entreprise est injustifiée puisque prouvé par le salarié (Cour de cassation, 23 juin 2010).

Exemples d’une clause de mobilité et mutation

Toutefois, et en fonction des besoins de la société, le Salarié pourra être amené à exercer ses fonctions ailleurs que sur Paris, en Région Parisienne et tout autre ville au sein de laquelle la Société pourrait avoir une implantation.

Par ailleurs, dans la mesure où les travaux qui seront confiés au Salarié impliqueraient des déplacements occasionnels de courte durée sur l’ensemble du territoire français, le Salarié les accepte expressément dans la mesure où ils restent ponctuels et entrent dans le cadre normal de l’activité du Salarié.

L’acceptation de la mobilité géographique occasionnelle est une des conditions essentielles de l’engagement et le refus déplacements professionnels constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement..

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