La clause de non sollicitation

La clause de non sollicitation dans un contrat de travail

Les 3 points essentiels à connaître sur la clause de non sollicitation

• Une clause de non sollicitation peut ainsi être utilisée autant dans un contrat de travail que dans un contrat de prestations de services avec des clients ou des fournisseurs.

• Une clause de non sollicitation peut être unilatérale. Dans un contrat de travail, elle vient limiter le risque de voir un salarié « débauché » des salariés alors qu’il crée ou reprend une entreprise ou qu’il part dans une autre entreprise et qu’il emmène avec lui une partie de son équipe.

• La clause de non-sollicitation ne comporte pas de contrepartie financière pour le salarié puisqu’elle ne limite en rien le salarié dans sa recherche d’un nouvel emploi.En ça elle se différencie d’une clause de non concurrence qui pour être valide a obligatoire une contrepartie financière. La clause de non sollicitation est un complément utile à la clause de non concurrence. Il convient de bien la rédiger pour ne pas être requalifiée en clause de non concurrence par un tribunal.

Les préconisations pour une clause de non-sollicitation pertinente

La clause donne une jurisprudence abondante de laquelle on peut par exemple :

• préférer écrire « interdire tout recrutement » à « débaucher » ;
• l’appliquer qu’aux salariés occupant des postes-clés ;
• décrire précisément ce qu’est une sollicitation.

La clause de non sollicitation mentionne :

• si l’interdiction est réciproque ;
• la durée d’application ;
• la sanction en cas de violation.

La récente jurisprudence en matière de clause de non sollicitation

« La clause de non sollicitation n’est pas une clause de non concurrence » (Cour. cassation, 11 juillet 2006).

« La clause de non sollicitation du personnel n’est pas à confondre avec la clause de non sollicitation d’un client qui elle correspond à une clause de non concurrence » (Cour de cassation, 30 mai 2007).

« Si elle porte à la liberté du travail et la liberté d’entreprendre, une clause de non sollicitation du personnel doit, pour être valable, être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat » (Cour de cassation, 27 mai 2021).

 

Exemple d’une clause de période de non sollicitation

Article XX – Clause de non sollicitation

En cas de départ de la Société, quels qu’en soient la cause et l’auteur, le Salarié s’interdit, pendant une période de deux (2)ans à compter de la présentation de la lettre notifiant la rupture du contrat :

– de proposer un emploi à toute personne qui faisait, au moment du départ effectif du Salarié ou au cours des douze mois précédents, partie du personnel de la Société, ou de tenter, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de persuader ou d’inciter cette personne à accepter un autre emploi ou à quitter la Société.

– d’embaucher, ou de faire embaucher par un tiers avec qui le Salarié est en relation d’affaires, toute personne qui, à la date de première présentation de la lettre notifiant la fin du contrat de travail, ou au cours des douze mois précédents, faisait partie du personnel de la Société

Dans le contexte des deux paragraphes précédents, le terme « personnel de la Société » désigne les salariés et les stagiaires et tout le personnel ayant travaillé pour la Société à quelque titre que ce soit au cours des douze derniers mois précédant la date des actions prohibées du Salarié telles que décrites ci-dessus.

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