Le droit à la déconnexion dans le code du travail
Définir le droit à la déconnexion, de quoi s’agit-il ?
Le code du travail ne donne pas véritablement de définition du droit à la déconnexion qui est d’abord apparu dans la jurisprudence.
La jurisprudence a assigné à l’employeur l’obligation d’ « assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale » dans plusieurs arrêts depuis 2014.
« Le fait de n’avoir pu être joint en dehors de ses horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave » (Cour de cassation, 17 février 2014).
La Cour de cassation a rappelé le nécessaire respect par l’employeur du droit à la déconnexion de ses salariés. (Chambre sociale, 12 juillet 2018).
Le droit à la déconnexion peut se définir comme le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciels etc.) en dehors de son temps de travail.
Parallèlement, le droit à la déconnexion présente un double enjeu pour le salarié :
- mieux concilier vie professionnelle / vie personnelle
- préserver sa santé physique et mentale.
Comment mettre en place le droit à la déconnexion ?
Il est du ressort de l’employeur de s’assurer du respect du droit à la déconnexion.
En l’absence d’un accord collectif, le chef d’entreprise élabore une charte. Le CSE a un rôle consultatif.
Quelles dispositions pour les cadres en forfaits en jours ?
Les salariés en forfait jours disposent d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail. L’accord collectif ou la charte d’entreprise doit définir les modalités des salariés en forfait jours pour exercer son droit à la déconnexion.
Dans tous les cas, l’employeur reste tenu aux mêmes obligations de QVT, à savoir :
- faire respecter les durées maximales de travail
- garantir le temps de repos
- réguler la charge de travail
- veiller à son obligation en matière de santé et de sécurité au travail (éviter le burn out),
- respecter la vie privée du salarié.
Quelles clauses dans la charte NTIC de l’entreprise ?
Généralement, la charte englobe toutes les règles de fonctionnement en matière de NTIC.
Elle inclue les règles afférentes au droit à la déconnexion et ses modalités de mises en œuvre à destination des salariés et des managers.
Rappel du code du travail : « La charte doit définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques » (c. trav. L2242-17)
Attention aux copiés – collés… les modèles vous guident mais doivent être adaptés pour ne comporter que des clauses qui vous concernent.
Une information RH accessible à tout moment sur les clauses contrat de travail et l’évolution de la jurisprudence : clause de loyauté, clause de non concurrence, clause de confidentialité, clause de mobilité, clause de période d’essai, horaire contrat de travail, clause d’exclusivité, clause de non sollicitation, clause de dédit formation, clause d’objectifs.
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