Droit à la déconnexion, de quoi s’agit-il ?
Le code du travail ne donne pas véritablement de définition du droit à la déconnexion qui est d’abord apparu dans la jurisprudence qui a assigné à l’employeur l’obligation d’ « assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale » dans plusieurs arrêts depuis 2014.
« Le fait de n’avoir pu être joint en dehors de ses horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave » (Cour de cassation, 17 février 2014).
La Cour de cassation a rappelé le nécessaire respect par l’employeur du droit à la déconnexion de ses salariés. (Chambre sociale, 12 juillet 2018).
Le droit à la déconnexion peut se définir comme le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciels etc.) en dehors de son temps de travail.
En l’absence d’un accord collectif, le chef d’entreprise élabore une charte. Le CSE a un rôle consultatif.
Quelles clauses dans la charte ?
Généralement, la charte englobe toutes les règles de fonctionnement en matière de NTIC. Elle inclue les règles afférentes au droit à la déconnexion.
Rappel du code du travail : « La charte doit définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques » (c. trav. art. L. 2242-17).
Voilà un exemple de charte publiée par l’ANDRH
Attention aux copiés – collés… les modèles vous guident mais doivent être adaptés pour ne comporter que des clauses qui vous concernent.
