clause d’exclusivité contrat de travail
La récente jurisprudence donne ainsi les 3 critères cumulatifs de validité d’une telle clause :
- être indispensable dans la protection des intérêts de l’entreprise
- être justifiée par la nature des responsabilités du poste
- correspondre au but recherché (donc bien cibler les responsabilités du Salarié qui nécessite l’exclusivité.
Exemples des responsabilités à mettre en avant :
- Direction
- High tech
- Relations clientèle
- Relations fournisseurs
- Délégation de signature ou de pouvoirs
- etc…
Exclusivité de services
Compte tenu des responsabilités confiées au Salarié notamment en ce qui concerne : (à compléter (et qui doit reprendre les responsabilités qui incombent au salarié).
Dès lors les parties conviennent que le fait pour le Salarié d’exercer parallèlement d’autres activités similaires pour une autre organisation ou pour son propre compte risque de poser un problème dans la réalisation de sa mission et contractualisées dans le présent contrat.
Pour éviter tout préjudice et tout problème à la fois en interne avec les équipes et en externe avec les parties prenantes de l’entreprise, le Salarié s’engage à n’accepter aucune autre collaboration similaire à la nature de ses responsabilités dans le cadre de ce contrat sans avoir obtenu au préalable un accord écrit de la Direction Générale de l’entreprise.
