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Date de mise à jour : 22/01/2024

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L’horaire de travail dans un contrat de travail

Que dit le code du travail en matière d’horaire de travail ?

Le contrat de travail doit préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, s’il s’agit d’un contrat à temps partiel. Sinon, les horaires relèvent du statut collectif et n’ont pas à figurer dans le contrat de travail.

Il est inutile d’indiquer dans un contrat de travail qu’aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée sans l’accord préalable et explicite de l’employeur (Cour de cassation, 16 mai 2012).

Attention : un temps partiel ne peut devenir temporairement un temps complet par le jeu des heures complémentaires.

C’est en tout cas ce que vient de confirmer la cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2014 : dans un cas où un salarié avait travaillé au-delà de la durée légale pendant un mois.

En revanche la loi de sécurisation de l’emploi permet par avenant au contrat de relever temporairement l’horaire contractuel du salarié. Mais tout cela est à manier avec prudence.

Une salariée demande la requalification de son CDI à temps partiel en CDI à temps complet : son employeur lui a souvent fait faire plus de 10 %, et jusqu’à 40 % d’heures complémentaires. Parfois, elle a travaillé plus de 40 heures par semaine. Elle estime, en outre, que la réalisation de ces heures complémentaires l’a empêchée de trouver un autre poste.
L’employeur se défend en rappelant que la salariée a signé plusieurs avenants prévoyant une augmentation temporaire de sa durée de travail. De plus, la salariée n’aurait jamais refusé d’effectuer ces heures complémentaires. Pour lui, la salariée doit donc réintégrer son poste à temps partiel.
Mais la cour de Cassation en date du 31 mars 2016 a pourtant requalifié le contrat à temps partiel en contrat à temps complet : la réalisation d’heures complémentaires ne doit jamais porter, même temporairement, la durée du travail à un niveau égal à la durée légale de travail.

 

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