Comment se séparer d’un salarié ?

Un contrat de travail n’est pas un contrat à vie…

Donc la rupture d’un CDI fait partie de la vie d’une entreprise. Mais la rupture du contrat de travail [1] contentieuse doit à tout prix être évitée. Pour limiter ce risque, un bon contrat de travail doit comporter des clauses claires sur la mission, le temps de travail, la rémunération, les frais et avantages en nature.

Les conditions de rupture du contrat de travail sont différentes selon qu’il s’agit d’un CDD (contrat à durée déterminée) ou d’un CDI (contrat à durée indéterminée).

 [1] Pas de rupture du contrat de travail brutale ou vexatoire : le bien-fondé d’une demande de dommages et intérêts en raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture du contrat de travail elle-même (Cour Cass. 10 juillet 2013).

voici les points communs aux différentes ruptures

Le maintien de la couverture prévoyance/frais de santé (portabilité mutuelle et portabilité prévoyance)
Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, vous devez proposer au salarié le maintien de la couverture santé et prévoyance qui justifie sa prise en charge par l’assurance chômage sauf renonciation du salarié.

Lorsque une entreprise est en liquidation judiciaire, portabilité or not portabilité ?.
La jurisprudence est venue clarifier cette situation.
La Cour d’appel de Lyon le 24 janvier 2017, a décidé que « il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. (…) La seule exception au principe de la portabilité est le cas des salariés licenciés pour faute lourde de sorte qu’en l’absence de disposition expresse en ce sens, le cas des salariés licenciés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire n’est pas exclu de son bénéfice ».

Les documents de sortie

• La délivrance de l’attestation pôle Emploi (ou l’envoi en DSN) est obligatoire, quel que soit le mode de rupture du contrat. Il faut y indiquer les salaires des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé.

• Le certificat de travail

• Les documents de la portabilité

• Le reçu pour solde de tout compte avec la mention réintroduite de « dénonciation dans un délai de 6 mois » : cela veut dire que passé ce délai, ce document devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées. Rien n’oblige l’employeur à rédiger ce reçu, rien n’oblige le salarié à le signer, mais il n’a alors aucune valeur libératoire.

Le licenciement d’un collaborateur est toujours un moment douloureux et périlleux pour l’entreprise. Sans vouloir être exhaustif sur un sujet aussi sensible, nous vous en rappelons néanmoins les principales démarches.
Le contrat de travail peut également trouver une issue naturelle lorsqu’un salarié prend sa retraite. Le point sur ce domaine, fortement modifié par les récentes réformes.

Se séparer d’un salarié en bonne et due forme

Le maintien de la couverture prévoyance/frais de santé

Quel que soit le mode de rupture, vous devez proposer au salarié le maintien de la couverture santé et prévoyance qui justifie sa prise en charge par l’assurance chômage sauf renonciation du salarié.

Les documents de sortie

La délivrance de l’attestation pôle emploi est obligatoire, quel que soit le mode de rupture du contrat. Il faut y indiquer les salaires des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé.

Le certificat de travail doit comporter :

• la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (en incluant la période d’essai ou d’apprentissage) ;
• la date de sortie, qui correspond à la date de fin de contrat (préavis inclus même non travaillé) ;
• la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés (qualification exacte) et les périodes correspondantes ;
• le maintien temporaire et gratuit de la mutuelle et de la prévoyance.

Le reçu pour solde de tout compte avec la mention réintroduite de « dénonciation dans un délai de 6 mois » : cela veut dire que passé ce délai, ce document devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées. Rien n’oblige l’employeur à rédiger ce reçu, rien n’oblige le salarié à le signer, mais il n’a alors aucune valeur libératoire.

La Cour de cassation en date du 20 février 2019 vient de reconnaître que pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit également comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

La rupture du contrat à durée indéterminée

Dans tous les cas, il faudra remettre les documents « réglementaires » au salarié et respecter un préavis.

Préavis

• Il n’est pas possible de prendre des congés payés pendant le préavis, sauf accord explicite des deux parties, ce qui reporte la date de fin de préavis.
• En revanche, il n’y a pas de report de la date de fin du préavis en cas de maladie pendant le préavis.

• Pour mettre fin de manière anticipée à une période d’essai, un simple délai de prévenance suffira :

Arrêt de la Cour
En cas de dispense de préavis à l’initiative de l’employeur, le salarié continue à percevoir son salaire, et son contrat ne prend fin qu’au terme de ce préavis.
Pour autant, la clause de non concurrence prend effet dès la notification du licenciement et doit donc être indemnisée à compter du départ effectif du salarié de l’entreprise et non à la date de cessation définitive du contrat (Cour de cassation, 22 juin 2011).

 

Heures recherche d’emploi

Aucune disposition légale ne prévoit d’autoriser les salariés en préavis de licenciement à bénéficier d’heures d’absence pour rechercher un autre emploi. Cette possibilité est néanmoins fréquemment prévue dans les conventions collectives.

Attention !
– le paiement des heures non prises n’a pas à être effectué
– l’employeur doit attribuer au salarié des titres restaurant pour les repas compris durant ces heures (Cour Cass 18 décembre 2013).

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