Tout savoir sur le temps de travail immobilier
Le temps de travail immobilier et le travail de nuit
Constitue un travail de nuit tout travail se déroulant entre 22 heures et 7 heures.
Sont considérés travailleurs de nuit les salariés effectuant habituellement :
– soit deux fois par semaine au moins trois heures dans l’horaire ci-dessus défini ;
– soit un nombre minimal de 260 heures annuelles dans la plage « horaire de nuit ».
Dans les résidences de tourisme,
- une contrepartie financière conventionnelle est prévue : 8 % du taux horaire pour toute la durée du travail de nuit. La majoration est également due au personnel de jour remplaçant ponctuellement le personnel de nuit et dont les horaires de travail comprennent régulièrement des heures de nuit (uniquement pour ces heures).
- 2 jours par année civile (1/6 jour par mois travaillé et proratisé pour les temps partiels) majorés de 1 jour après 3 années d’ancienneté comme travailleur de nuit (soit 3 jours par année civile à raison de 1/4 jour par mois travaillé.
Durée maximale quotidienne : 9 heures avec attribution d’un repos compensateur d’une heure.
Durée maximale hebdomadaire : 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Le temps de travail immobilier et le régime des heures supplémentaires
en matière d’heures supplémentaires, il est appliqué les dispositions légales.
Le temps de travail immobilier et le travail à temps partiel
Le temps de travail immobilier et le forfait jours
La convention collective immobilier prévoit un accord de mise en place d’un forfait jours.
Salariés concernés par l’accord forfait jours immobilier
Dans la branche immobilier, il existe deux catégories de salariés répondant aux exigences de l’article L.3121-58 du Code du travail.
Il s’agit :
- des cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable.
- des salariés dont la durée du temps de travail immobilier ne peut-être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Sont notamment visés dans les salariés définis ci-dessus qui, compte tenu de leur activité, quels que soient leurs niveaux de classification et leurs métiers, assurent de manière autonome les fonctions :
- de négociation commerciale
- de conseil, d’expertise
- de gestion d’ensembles immobiliers (gérant d’immeubles, gestionnaire de copropriété…)
- de gestion technique ou informatique exercées de manière autonome
- de direction ou de responsabilité d’un service, établissement, secteur.
Modalités de mise en place du dispositif de forfait jours ccn immobilier
Pour chaque salarié concerné le contrat de travail ou une annexe (Convention individuelle de forfait annuel en jours) comporte les éléments d’information suivants :
- l’autonomie dont dispose le salarié pour l’exécution de sa mission
- la nature des missions
- la période de référence du forfait
- le nombre de jours travaillés dans la période
- la rémunération contractuelle et ses modalités fixées en conséquence du recours au forfait
- les modalités de contrôle de la charge de travail du salarié. Un calendrier prévisionnel des jours de repos pourra être établi en début de période.
Plafond annuel des jours travaillés dans le cadre du forfait jours ccn immobilier
Pour un salarié à temps complet : 217 jours + jour de solidarité.
Jours de repos : pris par journées ou 1/2 journées
Repos quotidien : 11 heures consécutives
Repos hebdomadaires : 35 heures minimum consécutives.
Amplitude d’une journée de travail : 13 heures maximum
Renonciation à des jours de repos : possibilité pour le salarié de renoncer à une partie de ses jours de repos (maximum 235 jours travaillés/an).
Majoration pour les jours de travail supplémentaire : 10 % minimum
Rémunérations dans le cadre d’un forfait jours immobilier
Les salariés en forfait jours ont d’une rémunération annuelle forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de leur mission.
La rémunération du salarié doit être en rapport avec les contraintes qui lui sont imposées. Elle ne saurait être inférieure au salaire minimum brut conventionnel majoré à minima de 12%.
Suivi du temps de travail du salarié en forfait jours ccn immobilier
Il doit exister un document de suivi mensuel précisant :
- le nombre des journées et 1/2 journées travaillées et non travaillées
- les dates des journées et 1/2 journées travaillées et non travaillées
il soit se faire au minimum (ou plus sur demande du salarié) un entretien annuel entre le salarié et sa hiérarchie pour l’évaluation de la charge de travail.
Le temps de travail immobilier et le régime des forfait heures
la CCN immobilier facilite la mise en place des forfaits annuels en heures.
Salariés concernés
- cadres ayant des fonctions telles que : gestion locative, gestion de copropriété, comptabilité, techniques et/ou administratives
- non cadres mobiles tenus de se déplacer fréquemment : commerciaux, gestionnaires de copropriété et de travaux.
Nombre d’heures annuelles
La convention individuelle fixe
- le nombre d’heures annuelles (référence annuelle incluant le contingent d’heures supplémentaires)
- le nombre de RTT
- la répartition du temps de travail (sur 6 jours, 5,5 jours ou 5 jours)
Rémunération
au minimum égale au salaire minimum conventionnel majoré des heures supplémentaires
APLD activité partielle longue durée ccn immobilier
➡Chômage partiel : réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.
La réduction s’apprécie sur une durée de 6 mois maximum.
La réduction de la durée du travail peut prendre la forme
- d’une réduction hebdomadaire d’activité
- d’une suspension temporaire d’activité.
Cette limite peut toutefois être portée à 50 % sur décision de l’autorité administrative et dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise dûment expliquée dans le document élaboré par l’employeur.
➡Mise en place
- information et consultation du CSE
- information des salariés, individuellement et par écrit (e-mail ou courrier), au moins 4 jours ouvrés préalablement à leur entrée et sortie du dispositif d’activité réduite et préalablement à leur entrée ou leur sortie d’une période d’inactivité totale.
Les entreprises veilleront également à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.
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