Durée Période d'essai CCN Immobilier

Quelle est la durée de la période d’essai immobilier ?

Date de mise à jour : 16/06/2024

La durée de la période d’essai immobilier pour le salarié en CDI est prévue par la convention collective.

En cas de contrats successifs, lorsqu’un salarié est réembauché par un même employeur dans d’autres fonctions, dans le cadre d’un nouveau contrat, une autre période d’essai ccn immobilier est envisageable. En revanche, une autre période d’essai ccn immobilier est impossible en cas de réembauche du salarié sur un poste qu’il a déjà occupé.

Connaître la période d’essai immobilier

La période d’essai immobilier permet d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d’essai immobilier constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :

  • n’est pas obligatoire
  • doit être prévue dans le contrat de travail
  • peut être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance.

Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché.

La période d’essai immobilier

Catégorie
Durée
Renouvellement
E1
2 mois (1) 2 mois (1)
E2 et E3
2 mois 2 mois
AM1 et AM2
3 mois 3 mois
C1 A C4
4 mois (1) 4 mois (1)

(1) Disposition de droit commun

Visite médicale d’embauche

Tout salarié est soumis à une visite médicale d’information et de prévention dans un délai qui n’excède pas 3 mois à compter de l’embauche.

Le salarié soumis à un suivi individuel renforcé (SIR) bénéficie d’une visite médicale d’aptitude préalablement à l’affectation sur son poste.

La période d’essai immobilier

En cas de rupture d’essai, les dispositions légales s’appliquent

L’employeur et le salarié peuvent rompre la période d’essai sans motif ni procédure. Les raisons pour lesquelles l’employeur met fin à la période d’essai doivent nécessairement être en rapport avec les compétences du salarié. À défaut, la rupture est considérée comme abusive.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
Durée de présence du salarié dans l’entreprise Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines
Après 3 mois de présence 1 mois

Si le délai de prévenance n’a pas été respecté, la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.

Mobilité interne ccn immobilier, y a-t-il une période probatoire ?

En cas de poste à un nouveau poste, il est possible de fixer une période probatoire.

Catégorie
Durée
E1
2 mois
E2 et E3
2 mois
AM1 et AM2
3 mois
C1 A C4
3 mois

Pour consulter la totalité de la convention collective de l’immobilier code IDCC 1527, cliquez ici.

A noter : la période probatoire ne fait l’objet d’aucune définition légale. C’est donc la jurisprudence qui a défini cette notion :

« un laps de temps permettant d’éprouver les capacités et compétences professionnelles d’un salarié faisant déjà partie d’un effectif mais muté sur de nouvelles attributions » (Cour de Cass, 30 mars 2005).

En cas d’échec, la fin de la période probatoire renvoie le salarié à ses fonctions initiales dans l’entreprise.

Pour éviter un éventuel contentieux, mettez par écrit les conditions de la mobilité et de la période probatoire avec peut-être un délai de prévenance en cas de retour aux fonctions initiales.

 

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