La durée de la période d’essai immobilier pour le salarié en CDI est prévue par la convention collective.
En cas de contrats successifs, lorsqu’un salarié est réembauché par un même employeur dans d’autres fonctions, dans le cadre d’un nouveau contrat, une autre période d’essai ccn immobilier est envisageable. En revanche, une autre période d’essai ccn immobilier est impossible en cas de réembauche du salarié sur un poste qu’il a déjà occupé.
Connaître la période d’essai immobilier
La période d’essai immobilier permet d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d’essai immobilier constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :
- n’est pas obligatoire
- doit être prévue dans le contrat de travail
- peut être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance.
Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché.
La période d’essai immobilier
| 2 mois (1) | 2 mois (1) | |
| 2 mois | 2 mois | |
| 3 mois | 3 mois | |
| 4 mois (1) | 4 mois (1) |
(1) Disposition de droit commun
Visite médicale d’embauche
Tout salarié est soumis à une visite médicale d’information et de prévention dans un délai qui n’excède pas 3 mois à compter de l’embauche.
Le salarié soumis à un suivi individuel renforcé (SIR) bénéficie d’une visite médicale d’aptitude préalablement à l’affectation sur son poste.
La période d’essai immobilier
En cas de rupture d’essai, les dispositions légales s’appliquent
L’employeur et le salarié peuvent rompre la période d’essai sans motif ni procédure. Les raisons pour lesquelles l’employeur met fin à la période d’essai doivent nécessairement être en rapport avec les compétences du salarié. À défaut, la rupture est considérée comme abusive.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
| Durée de présence du salarié dans l’entreprise | Délai de prévenance |
|---|---|
| Inférieure à 8 jours | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures |
| Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines |
| Après 3 mois de présence | 1 mois |
Si le délai de prévenance n’a pas été respecté, la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.
Mobilité interne ccn immobilier, y a-t-il une période probatoire ?
En cas de poste à un nouveau poste, il est possible de fixer une période probatoire.
| 2 mois | |
| 2 mois | |
| 3 mois | |
| 3 mois |
Pour consulter la totalité de la convention collective de l’immobilier code IDCC 1527, cliquez ici.
A noter : la période probatoire ne fait l’objet d’aucune définition légale. C’est donc la jurisprudence qui a défini cette notion :
« un laps de temps permettant d’éprouver les capacités et compétences professionnelles d’un salarié faisant déjà partie d’un effectif mais muté sur de nouvelles attributions » (Cour de Cass, 30 mars 2005).
En cas d’échec, la fin de la période probatoire renvoie le salarié à ses fonctions initiales dans l’entreprise.
Pour éviter un éventuel contentieux, mettez par écrit les conditions de la mobilité et de la période probatoire avec peut-être un délai de prévenance en cas de retour aux fonctions initiales.
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