Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle CCN Immobilier

Quelles indemnités de licenciement CCN Immobilier ?

Date de mise à jour : 04/01/2023

Mot(s) clé(s) :

licenciement convention collective immobilier

Quelle indemnité de rupture dans la convention collective immobilier ?

Catégorie

Montant de l’indemnité

de 1 à 10 ans 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1)
> 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (1)

(1) Dispositions légales

Si l’entreprise est adhérente d’un syndicat professionnel de l’immobilier, l’indemnité est due à compter de 8 mois d’ancienneté.