Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle CCN Immobilier

Les indemnités de rupture CCN immobilier

Date de mise à jour : 17/02/2024

Mot(s) clé(s) :

L’indemnité de licenciement ccn immobilier

Les 3 points de vigilance lors du calcul de l’indemnité de licenciement ccn immobilier
  • ancienneté

Un salarié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue a le droit à l’indemnité légale de licenciement (hors licenciement pour faute grave).

L’ancienneté s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre notifiant le licenciement. Peu importe que le salarié exécute son préavis ou qu’il en soit dispensé en tout ou partie.

A noter que l’ancienneté est prise en compte pour moitié de la durée du congé parental lorsque celui-ci est à temps complet. En cas de congé parental à temps partiel, l’ancienneté est prise en compte dans sa totalité.

  • préavis

Peu importe que le préavis soit exécuté ou non, le calcul de l’indemnité de licenciement ccn immobilier se fait à la date d’expiration du contrat et donc la date de fin de préavis.

  • durée du travail du salarié

Bien sûr que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein, le principe du calcul de l’indemnité de licenciement ccn immobilier est le même.

Néanmoins, si le salarié a été successivement à temps partiel et à temps plein, l’indemnité de licenciement ccn immobilier est calculée proportionnellement aux rémunérations perçues lors de la période à temps partiel et lors de la période à temps plein.

Le calcul de l’indemnité ne tient pas uniquement compte de la situation du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, 4 janvier 2000).

Catégorie

Montant de l’indemnité de licenciement ccn immobilier

de 1 à 10 ans 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1)
> 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (1)

(1) Dispositions légales

Si l’entreprise est adhérente d’un syndicat professionnel de l’immobilier, l’indemnité est due à compter de 8 mois d’ancienneté.

N’oubliez pas de proposer au salarié la portabilité mutuelle également.

Le nouveau régime social de l’indemnité rupture conventionnelle ccn immobilier

En application depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire.

En matière fiscale, si le salariés ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite, elle reste exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la législation fiscale. Pour le salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est imposable dès le premier euro.

En revanche, le forfait social de 20 % est remplacé par une contribution patronale de 30 % due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations quelque soit la situation du salarié.

 

L’indemnité de rupture en cas de départ à la retraite ccn immobilier

En cas de départ à la retraite, le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté :

 

Ancienneté Indemnité à verser sur la base du salaire brut global
De 5 ans à moins de 7 ans 0,60 mois
De 7 à moins de 9 ans 0,80 mois
De 9 à moins de 11 ans 1 mois
De 11 à moins de 13 ans 1,20 mois
De 13 à moins de 15 ans 1,40 mois
De 15 à moins de 17 ans 1,60 mois
De 17 à moins de 19 ans 1,80 mois
De 19 à moins de 21 ans 2,10 mois
De 21 à moins de 23 ans 2,40 mois
De 23 à moins de 25 ans 2,70 mois
De 25 à moins de 27 ans 3 mois
De 27 à moins de 29 ans 3,30 mois
De 29 à moins de 31 ans 3,60 mois
De 31 à moins de 33 ans 3,90 mois
De 33 à moins de 35 ans 4,20 mois
Au-delà de 35 ans 4,50 mois

 

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