La rupture du contrat de travail immobilier
Dès que l’on parle de la fin du contrat de travail, on parle d’indemnité de rupture.
Le Code du travail encadre les règles relatives au calcul de l’indemnité de rupture immobilier quelle qu’en soit le motif : licenciement, démission, départ à la retraite, mise à la retraite, rupture conventionnelle.
L’indemnité de rupture immobilier lors d’un licenciement
Les 3 points de vigilance lors du calcul de l’indemnité de rupture immobilier en cas de licenciement
ancienneté
Un salarié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue a le droit à l’indemnité légale de licenciement (hors licenciement pour faute grave).
L’ancienneté s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre notifiant le licenciement. Peu importe que le salarié exécute son préavis ou qu’il en soit dispensé en tout ou partie.
A noter que l’ancienneté est prise en compte pour moitié de la durée du congé parental lorsque celui-ci est à temps complet. En cas de congé parental à temps partiel, l’ancienneté est prise en compte dans sa totalité.
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préavis
Peu importe que le préavis soit exécuté ou non, le calcul de l’indemnité de licenciement ccn immobilier se fait à la date d’expiration du contrat et donc la date de fin de préavis.
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durée du travail du salarié
Bien sûr que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein, le principe du calcul de l’indemnité de licenciement ccn immobilier est le même.
Néanmoins, si le salarié a été successivement à temps partiel et à temps plein, l’indemnité de licenciement ccn immobilier est calculée proportionnellement aux rémunérations perçues lors de la période à temps partiel et lors de la période à temps plein.
Le calcul de l’indemnité ne tient pas uniquement compte de la situation du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, 4 janvier 2000).
Catégorieconvention collective immobilier | Montant de l’indemnité de licenciementconvention collective immobilier |
| de 1 à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1) |
| > 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (1) |
(1) Dispositions légales
Si l’entreprise est adhérente d’un syndicat professionnel de l’immobilier, l’indemnité est due à compter de 8 mois d’ancienneté.
N’oubliez pas de proposer au salarié la portabilité mutuelle également.
Le nouveau régime social de l’indemnité de rupture immobilier lors d’une rupture conventionnelle
En application depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire.
En matière fiscale, si le salariés ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite, elle reste exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la législation fiscale. Pour le salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est imposable dès le premier euro.
En revanche, le forfait social de 20 % est remplacé par une contribution patronale de 30 % due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations quelque soit la situation du salarié.
L’indemnité de rupture immobilier lors d’un départ à la retraite
En cas de départ à la retraite, le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté :
| Ancienneté convention collective immobilier | Indemnité à verser sur la base du salaire brut global convention collective immobilier |
|---|---|
| De 5 ans à moins de 7 ans | 0,60 mois |
| De 7 à moins de 9 ans | 0,80 mois |
| De 9 à moins de 11 ans | 1 mois |
| De 11 à moins de 13 ans | 1,20 mois |
| De 13 à moins de 15 ans | 1,40 mois |
| De 15 à moins de 17 ans | 1,60 mois |
| De 17 à moins de 19 ans | 1,80 mois |
| De 19 à moins de 21 ans | 2,10 mois |
| De 21 à moins de 23 ans | 2,40 mois |
| De 23 à moins de 25 ans | 2,70 mois |
| De 25 à moins de 27 ans | 3 mois |
| De 27 à moins de 29 ans | 3,30 mois |
| De 29 à moins de 31 ans | 3,60 mois |
| De 31 à moins de 33 ans | 3,90 mois |
| De 33 à moins de 35 ans | 4,20 mois |
| Au-delà de 35 ans | 4,50 mois |
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