Indemnisation maladie/maternité CCN Immobilier

Quelle indemnisation maladie immobilier ?

Date de mise à jour : 17/06/2024

La gestion des absences maladie immobilier

Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, AT, ou autres, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence.
Votre convention collective immobilier prévoit également des indemnités complémentaires de prévoyance sous certaines conditions.

Les absences maladie immobilier

  • maintien du salaire brut mensuel contractuel à 90 % sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance sans délai de carence
  • pour les salariés à la commission, le plus favorable au salarié s’applique entre le maintien du salaire brut global contractuel (1/13e), ou le salaire minimum brut conventionnel
Ancienneté au 1er jour d’absence dans l’entreprise
Durée du maintien de salaire maladie immobilier
1 an 30 jours
3 ans 90 jours
8 ans 110 jours
13 ans 120 jours
18 ans 130 jours
23 ans 170 jours
33 ans 190 jours

Les absences pour maladie immobilier intégralement rémunérées sont assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés.

En cas d’accident du travail, le complément de salaire se fait sans que l’ancienneté de 1 an soit requise.

La garantie d’emploi lors de la maladie immobilier

La maladie ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement. Cette garantie n’empêche pas l’entreprise de mettre fin au contrat du salarié en arrêt de travail pour un autre motif comme pourvoir au remplacement définitif lorsque cette absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cas, le licenciement doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la fin de la période de maintien de rémunération et au moins après une période de 3 mois d’absence maladie (si l’arrêt intervient après la période d’essai).

Le congé maternité immobilier

Maintien du salaire brut mensuel contractuel sous déduction des IJSS et dans la limite du plafond SS pendant la durée légale du congé de maternité.

Pause de 15 minutes le matin et l’après midi pendant le congé maternité.

 

Le congé paternité immobilier

Les dispositions légales s’appliquent :

  • un congé non rémunéré par l’entreprise (mais indemnisé par la CPAM) de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples) pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant
  • Ce congé est composé d’une période de 4 jours calendaires consécutifs et obligatoires, faisant immédiatement suite au congé de naissance et d’une période de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples).

 

La visite médicale de reprise après suspension de contrat

Tout salarié bénéficie d’une visite médicale de reprise de travail après un arrêt consécutif à l’un des motifs suivants :
– après un congé de maternité ;
– après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
– après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ;
– après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

 

 

 

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