La maladie

La gestion de l’arrêt de travail maladie

Date de mise à jour : 09/05/2024

La gestion d’un arrêt maladie entreprise

En cas de maladie, un salarié doit justifier son absence et adresser un certificat médical.

Cour de Cassation du 21 novembre 2012, intervention chirurgicale programmée, le salarié ne doit pas prévenir la veille.

En cas de maladie d’un arrêt de travail valable, quelle est l’indemnisation salarié après la réforme du calcul indemnités journalières Sécurité sociale (IJSS) ?

Le salarié qui a un arrêt de travail maladie est indemnisé par :

  • la sécurité sociale,
  • la prévoyance complémentaire entreprise (s’il y en a une)
  • son employeur, pour le complément, si ce dernier a une obligation de maintien de salaire pendant la maladie.

La mise en œuvre de l’indemnisation d’un arrêt de travail maladie est subordonnée au respect cumulatif des 4 conditions suivantes :

  • justifier dans les 48 heures de l’incapacité de travail en adressant un certificat médical (en cas de prolongation de l’arrêt initial, le salarié avise l’employeur dans les 2 jours qui suivent la prescription de la prolongation de l’incapacité de travail) ;
  • bénéficier d’une prise en charge de l’arrêt de travail maladie par la sécurité sociale ;

La Cour de cassation en date du 20 octobre 2015 a précisé que le complément de salaire par l’employeur n’était pas dû lorsque les indemnités journalières étaient versées, non par la sécurité sociale, mais par le régime social des indépendants auquel est affilié le salarié en raison de son activité commerciale dans le cadre d’un congé pour création d’entreprise.

  • recevoir des soins, soit en France, soit dans le cadre de l’Union européenne ;
  • avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, sachant que celle-ci est appréciée au premier jour de l’absence du salarié et non à partir du 1er jour d’absence indemnisé.

UN EMPLOYEUR AVERTIT EN VAUT 2 !

Pendant un arrêt de travail maladie un salarié a continué à travailler au profit de son employeur. Pour cette raison, il a été condamné par les juges à rembourser à la CPAM les IJSS maladie perçues pendant son arrêt.
Il a alors assigné son employeur en justice afin que ce dernier lui verse des dommages et intérêts d’un montant correspondant à celui des IJSS maladie qu’il a dû rembourser à la CPAM.
La cour d’appel a rejeté cette demande du salarié au motif qu’il ne prouvait pas que l’employeur était à l’origine de ce travail pendant son arrêt maladie.
La cour de cassation donne finalement raison au salarié au motif que l’employeur avait laissé le salarié malade travailler (en pratique, était même venu dans les locaux de l’entreprise).
Cour de Cassation du 21 novembre 2012

La morale de l’histoire :

employeur, vous ne pouvez pas laisser les salariés travailler pendant un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale. A défaut, vous vous exposez au risque de devoir reverser au salarié le montant des ijss maladie que le salarié aura dû rembourser.

 

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